grwhsfgd Dernière modification : 30/10/2010
Bonjour,
les pièces à fournir sont mentionnées dans les conditions générales, souvent ce sont celles ci-dessous:
un extrait d'acte de décès de l'assuré,
un certificat médical précisant si possible la nature de
la maladie et sa date de première constatation, ou la
nature et la date de l'accident qui a provoqué le décès,
un acte de notoriété établissant la dévolution successorale,
la copie complète du livret de famille,
la copie du procès-verbal de Police ou de gendarmerie si accident
Il est vrai que "mort naturelle" est un peu vague
Le but des assureurs est d'amener une contradiction entre les causes du décès et le questionnaire de santé initialement rempli par le souscripteur -> pas de réglement ou règle proportionnelle pour fausse déclaration ou omission.
__________________________
Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
Demander au médecin ayant constaté le décès de faire une attestation comme quoi sa déontologie lui interdit de remplir ce questionnaire et que votre mère est bien décédé de cause naturelle. L'assurance finira par se calmer.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés