Indemnisation à effet rétro actif après rupture de contrat

Bonsoir;

Victime d'un accident de trajet à la sortie du travail en 2012, je suis actuellement en accident de travail , je vais bientôt être consolidée et la question des ipp et indemnités diverses se pose.
A l'époque j'étais assurée chez X qui a indemnisé les dommages du véhicule (je suis reconnue responsable par le fait que j'ai percuté le véhicule de devant mais je n'en ai pas eu le choix: embouteillage soudain).Peu de temps après , ayant des difficultés à honorer mes échéances d'assurance, j'ai été résiliée.
Après une consolidation, la garantie conducteur peut intervenir pour des indemnités de préjudices divers.
Voici la question: puisque le sinistre a été déclaré à l'époque et que le contrat était en vigueur, que les indemnités sont liées à ce sinistre, peut-on faire valoir cette garantie conducteur de 2012 même si au jour d'aujourd'hui le contrat est rompu?Merci beaucoup par avance! Cordialement

Bonjour,
mais je n'en ai pas eu le choix
Mais si.
Tout le monde ne percute pas le véhicule devant même en cas de freinage impromptu, brutal et intense.
Mais effectivement cela peut arriver.
peut-on faire valoir cette garantie conducteur de 2012 même si au jour d'aujourd'hui le contrat est rompu
Oui le sinistre était garanti à l'époque.
Mais attention la prescription est courte, en l'occurrence 2 ans, ce qui pour un sinistre de 2012 elle est acquise si aucun acte interruptif n'a été entrepris.

Merci de votre réponse. Que signifie "acte interruptif entrepris"? Vous voulez dire qu'il est trop tard vu que cela fait 4 ans même si la consolidation ne va arriver que maintenant?

Bonjour,
Cela signifie que le sinistre corporel doit être déclaré à l'assureur immédiatement et que vous avez 2 ans pour faire valoir les dommages, ou relancer le dossier..
Bref instruire le dossier.