Bonjour,
Fin novembre, avant la tempête, un arbre venant de chez mon voisin tombe dans ma propriété et un peu sur ma maison.
Après les mesures d'usage (avertir assurance notamment), je fais passer un professionnel pour voir le toit.
Présentant la facture de l'entreprise, le chef d'agence me dit que, le voisin l'ayant mentionné dans sa déclaration (déposée plus d'une semaine après les faits), la mairie l'ayant officiellement constaté, la franchise m'est appliquée puisque un coup de vent s'est fait sentir ce jour-là.
N'étant pas responsable de ce sinistre, j'ai contesté ... sans résultat .
Il me semble que la responsabilité du tiers est entière , et bien que l'assureur soit le même pour les deux propriétés (ce n'est pas ma faute non plus), pensez-vous que je puisse poursuivre utilement l'affaire (médiateur d'abord) pour ne pas que l'on m'applique la franchise ?
Avec mes remerciements, agréez mes salutations distinguées.
bonjour,
Cas 1: il y a tempête (vitesse > 100 km/h ou d'autres bâtiments endommagés alentour) ) selon les conditions générales, votre propre assureur vous indemnise au titre de la dite garantie et vous subissez la franchise Votre voisin est exonéré de responsabilité pour cas de force majeure
cas 2: l'arbre tombe sur votre toiture par simple coup de vent, la responsabilité de votre voisin est engagée en vertue des art 1382 et 1383 du Code civil. Les frais sont alors supportés totalement par lui, ou son assurance
__________________________
Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
Merci beaucoup, pour votre célérité et la clarté de votre réponse.
Cordialement
art 1384.1 du code civil
__________________________
Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
