Bonjour,
Si j'envoie le certificat de cession à mon assurance auto certifiant que le véhicule ne m'appartient plus, vont-il le déclarer à la préfecture ?
Dernière modification : 25/08/2009
Bonjour,
Le certificat de cession doit être envoyé à la préfecture avec d'autres documents (voir votre préfecture).
Ce n'est que la copie que vous adresserez à votre assureur "afin que les garanties du contrat soient suspendues, de plein droit, dès le lendemin, à zéro heure de cette cession". L'assureur et la préfecture sont 2 organismes bien distincts et ce n'est pas le rôle de l'assureur de transmettre le certificat de cession.
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