Degats causes par animal garde

Bonjour,
J'ai du m'absenter pour des vacances et j'ai confié mon chat à une connaissance.
Alors qu'il était chez cette personne il a fait des dégâts: il a fait tomber un cadre qui s'est brisé, et la photo qui s'y trouvait a elle aussi été endommagée.
Je me suis absentée pendant 10 jours mais mon chat n'est resté que 4 jours chez cette personne car j'ai préféré trouver quelqu'un d'autre plutôt qu'il ne fasse d'autres dégâts. Cela avoisine les 120 euros. J'aimerais savoir qui est légalement responsable dans ce cas de figure. En effet j'ai besoin de cette information avant de déclarer le sinistre dans le cadre de la responsabilité civile car ma franchise est de 130 euros. S'il s'avère que c'est l'autre personne qui est responsable, devrais je tout de même payer cette franchise? Merci de vos réponses, c'est assez urgent!

Bonjour,
Attention, votre assureur peut vous opposer le transfert de responsabilités. En effet, lorsque vous confiez votre animal à quelqu'un pour une certaine durée, cette personne se retrouve avec la responsabilité de l'animal.
Les dégâts ainsi causés seraient alors considérés causés par l'animal de cette personne et non plus le votre, car c'est elle qui en avait la responsabilité.
Par exemple, si l'animal avait causé des dégâts à une autre personne, c'est l'assurance du "gardien" qui aurait fonctionné et non la votre.
J'avoue qu'ici, le cas est particulier puisque la victime est le "gardien" lui même, je n'ai pas l'expérience d'un cas comme cela, mais j'ai un doute sur la vocation de votre assurance à fonctionner.
Posez la question à votre assureur...

Je serai un peu plus affirmatif que Lag0, en lisant le code civil art.1385
Ce qui prouve que rendre service, c'est comme l'auto-stop, cela ne sert qu' augmenter ses chances d'avoir des ennuis.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Bonjour moisse,
Code civil et assurance sont 2 choses bien distinctes.
C'est pourquoi j'émets seulement un doute sans affirmer.
Avec les assureurs, c'est parfois un peu moins tranché qu'avec le code civil et cela peut aussi dépendre des contrats.
J'espère que joyeuxbourrelet nous rendra compte s'il interroge son assureur...

Merci beaucoup de la rapidité de vos réponses!
J'avais déjà contacté mon assureur avant de poser la question, j'aurais du préciser qu'ils ont été dans l'incapacité de me dire qui serait responsable. Selon eux je dois déclarer le sinistre en premier lieu, ce qui m'expose donc au risque de payer la franchise (supérieure au montant à rembourser).
Je tiens à préciser que j'essaie de régler les choses à l'amiable avec cette personne, en payant la moitié, ce qui me semble au plus juste car mon chat était quand même sous sa surveillance...

Bonsoir,
Je ne comprends pas cette histoire de franchise.
Il ne s'agit pas d'un dégât vous concernant, mais celui occasionné à un tiers. Il ne peut donc y avoir de franchise
Si par inadvertance il devait en aller ainsi, inutile de déclarer quoique ce soit.
Pour ce qui est de la surveillance d'un chat, c'est à croire que le vôtre est en bois.
Le mien ne m'obéit que lorsque je fais tinter sa gamelle au sol, j'aurais dû le nommer Pavlov.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Bonsoir,
Pour être honnête je ne comprends pas (du tout) le fonctionnement des assurances, c'est d'ailleurs aussi pour ça que je suis ici ;)
Si je comprends bien la franchise concerne uniquement la personne qui se fait indemniser? La personne responsable, si elle est autre que la personne indemnisée, ne peut avoir de franchise à payer?

Bonjour

J'ai du m'absenter pour des vacances et j'ai confié mon chat à une connaissance.
Alors qu'il était chez cette personne il a fait des dégâts: il a fait tomber un cadre qui s'est brisé, et la photo qui s'y trouvait a elle aussi été endommagée.
Je me suis absentée pendant 10 jours mais mon chat n'est resté que 4 jours chez cette personne car j'ai préféré trouver quelqu'un d'autre plutôt qu'il ne fasse d'autres dégâtsComme l'a fait remarquer Moisse, l'art 1385 trouve son application: responsabilité du propriétaire ou de la personne qui en la garde

On peut considérer que la garde a été transférée dès lors qu’un propriétaire d’un chien ou d’un chat confie l’animal d’une manière permanente chez un membre de sa famille (Cour d’appel de Paris, arrêt du 20 mai 1987). Il y a également transfert de garde lorsque l’animal est confié bénévolement à un voisin qui l’a hébergé et nourri pendant plusieurs jours (Cour d’appel de Versailles 13 février 1998).

Bémol: La loi et ses textes ne sont pas toujours simples à décrypter puisque bizarrement, les tribunaux ont considéré qu’il n’y avait pas de transfert de garde dans le cas où l’animal était confié à un ami pour le nourrir en son absence (Cour d’appel de Paris 13 décembre 1989) ou bien pour le promener (Cour d’appel de Dijon 16 février 1989) !

Votre assureur responsabilité civile peut donc se trouver dégager pour se sinistre. La personne qui en a la garde ne peut alors qu'assumer elle-même partant du principe qu'on ne peut se causer un dommages à soi-même.

Si je comprends bien la franchise concerne uniquement la personne qui se fait indemniser? La personne responsable, si elle est autre que la personne indemnisée, ne peut avoir de franchise à payer?

La franchise est opposable à une victime sauf en responsabilité civile automobile et en assurance décennale.

C'est à dire que, si votre assureur intervient, il réglera la victime franchise déduite et il vous faudra la payer à votre voisine

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains