Bonjour,
Mon père est décédé, et ma mère n'ayant pas le permis, nous allons soit vendre leur voiture, soit la récupérer pour mon fils qui vient d'avoir le permis.
Le pare-brise a besoin d'être réparé ou remplacé, aussi nous voulions déclarer le bris de glace, or l'assurance nous a répondu que seul mon père peut en faire la déclaration (vrai ?), et nous met tous les bâtons dans les roues possibles pour faire transférer le contrat à mon nom.
Peut- on exiger qu'ils acceptent la déclaration de sinistre et l'indemnisent, le sinistre ayant eu lieu avant le décès de mon père ?
Merci par avance,
Bonjour
Code des assurances art 121.10
En cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur, à charge par celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur en vertu du contrat.
Bien entendu il faut justifier la qualité d'héritier
Code des assurances art 113.2
Lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure.
Merci beaucoup pour votre réponse :)
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