Contestation dette zssurance habitation

Bonjour

en octobre 2015 je demenage et previens mon assureur ..souscrit une deuxieme assurance habitataion pour la maison aue j3 loue..mais continue de payer celle que j ai mise en vente..je suis mensualisée. en mars 2016 j ai un rejet de mensualite..que je regularise en avril par cb..suite a cela, plus d3 prelevement. pas de courrier.. en juin je vend ma maison j envoie le justific1tif a l assureur. en juillet intrum justicia me met en demeure de payer une annee compl3te de cotisation...je conteste en lrar ( assureur et intrum)..aucune reponse ecrit3, un seul appel de l assureur exige1nt la somme car ils zont en possession de plusieurs appels de leur part me mettant en demeure..aujourd'hui je recois une lettre d huissier me mettant en demeure de payer...que faire? je conteste la procedure non respectee et donc le montant global..mais l huissier me fait peur..merci de votre reponse ( je n ai recu aucun recommande de l assurance )

Bonjour

Comme déjà dit à maintes reprises, un contrat d'assurance et la prime correspondante sont annuels. Le prélèvement n'est qu'une simple facilité accordée par les assureurs.

Un seul rejet provoque l'envoi recommandé d'une mise en demeure pour le paiement de l'impayé et le paiement du solde de la cotisation annuelle conformément au Code des Assurances. Vous avez 30 jours pour régulariser. Sans règlement dans cette période les garanties sont suspendues 10J puis la résiliation intervient s'il n'y a pas eu le règlement total

Peu importe que vous ayez reçu ou non cette mise demeure C'est l'envoi de la LR par l'assureur qu'il pourra toujours confirmer par le registre d'envoi qu'il est obligé de tenir.

en mars 2016 j ai un rejet de mensualite..que je regularise en avril par cbLe fait de régulariser cette seule mensualité ne vous exonère pas de payer le reste de la prime annuelle du contrat résilié pour non-paiement.

en juin je vend ma maison j envoie le justific1tif a l assureur.L'assureur n'a pas à répondre pour un contrat résilié.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Bonjour chaber,
Concernant l'obligation de payer l'année entière, dans la mesure où il y a eu vente du bien en cours de l'année, l'obligation persiste t-elle ?
S'il n'y avait pas eu l'impayé, l'assureur aurait remboursé le restant de l'année, il n'est donc pas logique de payer alors pour cette période.

Bjr, la vente d'un bien est en général un cas de résiliation hors date d'échéance.

bonjour

la vente d'un bien est en général un cas de résiliation hors date d'échéance.oui; mais dans le cas évoqué il est vraisemblable que le contrat ait été résilié pour défaut de paiement avant la déclaration de vente.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

bonjour

Concernant l'obligation de payer l'année entière, dans la mesure où il y a eu vente du bien en cours de l'année, l'obligation persiste t-elle ?
S'il n'y avait pas eu l'impayé, l'assureur aurait remboursé le restant de l'année, il n'est donc pas logique de payer alors pour cette période.La mise en demeure a été faite en réclamant le solde de l'année en cours.

Comme il n'y a eu que règlement partiel, l'assureur a procédé à la résiliation après 40J. C'est d'ailleurs pourquoi il n'a pas répondu

Que le risque n'existe plus après ce délai ne remet pas en cause la mise en demeure et la réclamation justifiée à cette date

Effectivement si Juliet5 avait soldé le montant avant l'effet de la résiliation le contrat aurait toujours été valable et l'assureur aurait procédé à un remboursement .

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains