Changement de responsabilité accident moto

Bonjour,

J'ai été victime le 8 novembre 2010 d'un accident corporel de la circulation. Je me suis fait renverser par une voiture alors que je roulais à moto. Hospitalisation, opération en urgence, immobilisation pendant 2 mois...

Une procédure de gendarmerie a été établie, comme c'est le cas dans tous les accidents corporels. J'ai été auditionné en décembre 2010.

Dans un premier temps, mon assurance m'a envoyé un courrier me disant qu'elle attendait des compléments d'informations de la part de l'assurance de l'autre partie pour pouvoir établir ma responsabilité dans cet accident, et qu'en attendant je bénéficiais d'une prise en charge partielle des réparations de ma moto. La franchise restant à ma charge.

Le lendemain, je reçois un nouveau courrier précisant qu'aux vues des éléments en sa possession, mon assurance est en mesure de dire que ma responsabilité n'est nullement engagée et que je peux donc utiliser la prise en charge totale des réparations accompagnant ce courrier.

Ma moto est réparée, je donne cette prise en charge à 100% au garagiste, je ne paie aucun frais... très bien. Sauf que...

Mon assurance m'a téléphoné hier en me disant que c'était une erreur de leur part, que ma responsabilité n'est pas encore établie car les conclusions de la procédure de gendarmerie ne sont toujours pas connues, que je dois payer la franchise auprès du garagiste en attendant la décision définitive...qu'elle me renvoie, en recommandé, une nouvelle prise en charge partielle avec un nouveau courrier précisant que ma responsabilité n'est pas encore définie.

Pouvez-vous me dire s'ils ont légalement le droit de changer d'avis comme ça, sachant que le courrier indiquant que je ne suis pas du tout en tort ainsi que la prise en charge à 100% ont été signés par la personne qui s'occupe de mon dossier. Suis-je vraiment obligé de payer cette franchise ? Peuvent-ils finalement me déclarer en partie, voire totalement responsable de l’accident ?

Merci d'avance pour vos informations !!! Dernière modification : 09/02/2011

Bonjour,

La compagnie d'assurances a pris position concernant votre responsabilité et considère dans son courrier que vous n'êtes pas responsable.
A mon sens, cette déclaration de la part de l'assurance l'engage à votre égard, à elle de démontrer que vous êtes responsable.

Je vous conseillerai de ne pas payer la franchise.

Par ailleurs vous indiqué avoir subi un préjudice corporel avez-vous été indemnisé à ce titre ?

Cordialement

Bonjour et merci pour votre réponse.

En ce qui concerne l'indemnisation, le dossier est en cours. Je dois passer devant un médecin expert afin qu'il estime le préjudice subit.

Pour la partie responsabilité, j'ai modifié ma question en y ajoutant quelques précisions (les parties soulignées). Si ça peut vous aider à vous faire une opinion plus précise...

Merci encore.

Le lendemain, je reçois un nouveau courrier précisant qu'aux vues des éléments en sa possession, mon assurance est en mesure de dire que ma responsabilité n'est nullement engagée et que je peux donc utiliser la prise en charge totale des réparations accompagnant ce courrier.

L'assureur a été bien imprudent en vous envoyant une prise en charge totale. Comme professionnel il a traité le dossier sans réserve dans les conditions qui étaient celles où il assurait sa garantie par l'application de la convention IDA
Son engagement unilatéral ne peut être rompu par sa seule volonté postérieure à ces démarches.

Gardez précieusement cet écrit.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Bonjour Chaber, et merci pour votre réponse.

Si je vous comprends bien, mon assurance ne peut plus faire marche arrière et me déclarer responsable de cet accident, même de façon partielle ? Même si les conclusions de la procédure de gendarmerie me désignent responsable ?

Si tel est le cas, y-a-t-il des textes (législatifs, réglementaires ou autres) sur lesquels je peux m'appuyer ? Quel peut-être mon argument solide pour faire valoir mon droit ?

Merci encore à vous de prendre du temps pour mon cas.

Bonne journée.

Votre assureur en effet ne peut pas revenir sur l'appréciation de votre responsabilité quant à l'application de votre contrat.

Par contre l'assureur adverse pourra vous opposer une partage de responsabilité en application de la Loi du 5 juillet 1985 et c'est pour cela que généralement les compagnies attendent les PV de gendarmerie.
L'assureur adverse interviendra essentiellement dans le cadre de l'indemnisation de votre préjudice corporel, sauf si votre compagnie prend le mandat d'indemnisation en application de la convention IRCA

Bonsoir Cloclo.

Depuis mon 1er message, j'ai en effet reçu le courrier dans lequel mon assurance fait état de l'annulation de la prise en charge à 100%, et m'a fourni une nouvelle prise en charge partielle (avec franchise à régler par mes soins). Par contre, ce courrier m'a été envoyé en courrier simple, et non en recommandé comme promis au téléphone par la conseillère qui s'occupe de mon dossier de sinistre (est-ce parce que cette façon de procéder n'est pas tout à fait légitime...???)

D'après vous, quels pourraient-être mes arguments pour refuser ce changement de position quant à ma responsabilité (je vous rappelle que nous n'avons toujours pas les conclusions de la procédure de gendarmerie) ?

Sur quels textes, lois, conventions, règlements, circulaires... puis-je m'appuyer pour répondre à ma compagnie d'assurance ?

Désolé d'insister, mais je voudrais avoir toutes les cartes en main afin de ne pas me faire avoir.

Merci de votre aide.

Cordialement. Alexandre.

Vous conservez ce second courrier dans vos archives comme si vous ne l'aviez pas reçu.

Vous pouvez saisir le Médiateur, service client, à l'adresse du siège social de votre assureur en LR avec AR en lui rappelant les faits et en joignant copie de la prise en charge initiale

Vous pouvez argumenter en reprenant les termes que j'avais développés envers l'assureur. Comme professionnel, il a commis une erreur en vous envoyant une prise en charge intégrale pour les dommages matériels. Implicitement il reconnaît votre non-responsabilité.

La procédure normale pour régler un sinistre avec constat des forces de l'ordre implique, surtout s'il y a doute sur les responsabilités, l'éxécution du contrat à savoir régler franchise déduite, donc prise en charge franchise déduite

Vous conservez précieusement cette première prise en charge

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains