bonjour,
j'ai envoyé un recommandé avec AR a ma mutuelle en stipulant la loi chatel pour résilier mon contrat parce qu'ils ne m'ont pas envoyé mon échéancier en temps et en heure donc d'après la loi chatel je suis en droit.ils m'ont répondu un mois après en me disant que j'avais une adhésion au contrat d'assurance collective souscrit par leur soin auprès de A...................... et donc que ça sort du périmètre d'application de la loi.
mes questions sont:
sont-ils dans leur droits ou pas?
et est-ce que le fait qu'ils ne m'ai pas envoyé mon échéancier peut jouer en ma faveur?parce que ma date d'échéance est le 31 décembre et que aujourd'hui nous le 08 décembre et je n'ai rien reçu de leur part comme échéancier.
ne sont-ils pas dans l'obligation de me l'envoyer ou vu que la loi chatel ne marche pas avec eux, ce n'est pas grave si ils ne me l'envoie pas? voilà, j'espère que quelqu'un pourra m'aider !!!
merci d'avance de vos réponse
La loi Chatel ne s'applique pas aux contrats collectifs donc l'assureur a raison de refuser votre résiliation.
Quant à votre échéancier il faut relire les conditions particlières, c'est à dire la partie vous concernant. Vous devriez retrouver au dessus des signatures le montant de la prime et la façon selon laquelle ells doit être réglée 1 an, 6 ou 3 mois, ou mensuellement
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
merci beaucoup pour votre réponse.c'est mensuelle nos prélèvements donc je comprend mieux.je vais attendre la fin de l'année prochaine pour résilier chez eux, et je n'oublierais pas de le faire en temps et en heure.merci
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