Bonjour.
J'aurais besoin d'avoir votre avis sur ma situation actuelle et surtout de savoir la démarche à suivre.
Je n'ai pas résilié mon assurance habitation à la fin de mon contrat car j'avais recu un avis d'échéance pour l'année suivante qui stipulais qu'en cas de non paiement celle ci serait résiliée automatiquement.
Aujourd'hui on me réclame le paiement de cette échéance plus des frais supplémentaires.
Jai déménagé, d'où le fait que je n'est pas payé car direct assurance n'a pas été capable de me donner un tarif (suite à un problème d'informatique) pour mon nouveau logement.
De plus cet organisme a refusé de m'assurer mon 1er logement juste pour un mois.
Donc pour moi je n'étais pas assuré pendant un mois (juin 2013).
Que dois je faire, continuer d'ignorer leurs courriers ? Payer l'année alors que je n'ai en réalité qu'un mois de du ?
Merci de votre retour.
Bonjour,
Voir par exemple : lien
Et particulièrement :
2/ Les conséquences de la résiliation
En cas de résiliation en cours de contrat l’assureur doit restituer le prorata de prime courant jusqu’à la fin du contrat.
Quand un assuré qui reçoit une mise en demeure avec résiliation du contrat, paye après la résiliation, soit l’assureur accepte le paiement et le contrat reprend effet, soit l’assureur refuse le paiement et restitue la part de la prime courant jusqu’à la date anniversaire du contrat.
Mais les assureurs ont répliqué en imposant une clause de leur contrat prévoyant qu’en cas de résiliation pour non-paiement de la prime, le reliquat de prime pour la période postérieure à la résiliation leur resterait acquis à titre de premiers dommages intérêts.
Par conséquent quand l’assuré paye en retard après résiliation, si l’assureur accepte la prime sans rembourser le reliquat, cela ne signifie pas que le contrat a repris tous ses effets, mais que le contrat est bien résilié et que l’assureur a conservé toute la prime à titre de dommages intérêts de la résiliation.
La situation est désormais très claire pour la cour de cassation. Lorsque le contrat d’assurance prévoit, comme c’est presque toujours le cas, qu’en cas de résiliation pour non-paiement des primes le solde de la prime que l’assureur doit normalement restituer à l’assuré lui restes acquis à titre de dommages intérêts, l’encaissement après résiliation du contrat ne vaut pas renonciation à cette résiliation.
« l’arrêt retient que si M. X… prétend que les assureurs auraient renoncé à se prévaloir de la résiliation des contrats, la renonciation à un droit ne peut résulter que d’un acte manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; que tel n’est pas le cas de l’encaissement que fait sans réserves l’assureur, après la date de résiliation, d’une prime venue à échéance avant, avec la précision que la résiliation ne dispense pas l’assuré du paiement des primes échues, traduisant, en tout état de cause, la volonté de l’assureur de percevoir l’intégralité des cotisations impayées.. »(Cass 2ème civ 24 mai 2006)
Conclusion, en cas de résiliation l’assureur a le droit de poursuivre l’assuré pour le paiement de la prime totale, mais conserve le bénéfice de la résiliation, de sorte qu’en cas de sinistre le contrat est résilié et l’assuré aura tout perdu.
En revanche en cas de résiliation, les assureurs confient les poursuites en paiement de la prime à des sociétés de recouvrement très virulentes qui adressent de nombreuses lettres de menace, mais n’exercent de vrais poursuites que très rarement, surtout pour de petites sommes.
Bonjour.
Merci de votre réponse.
Mais dans mon cas il s'agit d'une non reconduction de contrat au vu de mon déménagement.
Donc pourquoi me réclamer une prime sur un logement que je n'occupe plus ?
Surtout qu'au vu de leur demande après plusieurs appels téléphoniques et selon leur conseil je leur ai envoyé un recommande pour résiliation.
Il me réclame maintenant mon état de sortie des lieux.
Le problème est que mon contrat se terminait le 31 mars 2013 et que j'ai déménagé courant joint et rendu l'appartement le 28 juin.
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Vous disiez dans votre premier message :
Je n'ai pas résilié mon assurance habitation à la fin de mon contrat car j'avais recu un avis d'échéance pour l'année suivante qui stipulais qu'en cas de non paiement celle ci serait résiliée automatiquement.
Si vous n'avez pas résilié le contrat et simplement arrêté de payer, il est normal que l'assureur vous réclame la prime. Même si vous avez déménagé...
Voir http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10827.xhtml
Tout changement de situation doit être déclaré à son assureur. Ainsi, le changement d'habitation doit être déclaré par lettre recommandée avec accusé de réception à l'assureur. Si ce changement n'est pas notifié à l'assureur, l'assuré reste redevable des primes d'assurance de l'habitation quittée.
Il faut savoir que je payais a l'année.
Donc selon l'article, je leur suis redevable d'une année supplémentaire ?
Qu'est ce que je risque en cas de non paiement ?
Les appels sont enregistrés et ils ont su le le dire en me menaçant mais ça ne les dérange pas de ne pas m'avoir des le début demande d'envoyer le recommandé.