Assurance expert indemnités

Bonjour,

Je me permets de vous exposer mon problème en espérant obtenir de l aide.

Suite à un accident, où un camion a reculé et cassé mon portail, ma clôture et mes piliers, un constat a été établi, le conducteur a reconnu les faits sans difficulté,
l'expert est récemment passé constater les dégâts, je lui avais transmis plusieurs devis (4 exactement), 1 devis de réparation s'élevant à 7.000 €, et 3 autres devis de changement correspondant à 11.000 € (plus ou moins a quelques euro près).

L'expert m'a fait signer une lettre d'acceptation sur indemnité en validant le devis de réparation dans le détail et en mettant une vétusté de 25 % (étonnant pour une réparation car on ne répare pas avec des pièces d'occasion).

J'ai accepté de signer cette Lettre d'acception-indemnité qui précise un montant, vétusté déduite, de 5.400 € et un paiement différé de 1.600 €, apparemment sur présentation de facture (étonnant pour une lettre d indemnité).

Ce jour, l'expert me demande de signer une lettre d'acceptation sur "dommages" et non plus sur "indemnité" avec les mêmes montants sauf que la case de paiement différé des 1.600 € n'apparaît plus, ce montant n'apparaît que dans la case "vétusté déduite".

Après m'être renseigné, un montant accepté sur un dommage peut être modifié par l'assurance contrairement à l'indemnité. J'ai donc refusé de signer ce nouveau constat qui était censé annuler et remplacer le précédent, de peur de voir mon indemnité revue à la baisse.

Pensez-vous que j'ai bien fait ? J'ai peur de ne rien percevoir.

Merci par avance pour réponses.

bonjour

j ai accepté de signé cette Lettre d acception indemnité qui precise un montant vetusté deduite de 5400 euro et un paiement differé de 1600 euro apparement sur presentation de facture (etonnant pour une lettre d indemnité) Dans l'attente de l'aboutissement de son recours auprès de l'assureur adverse votre assureur applique votre contrat (à lire)
- règlement immédiat: vétusté et franchise éventuelle déduites
- règlement différé sur justificatifs de reconstruction dans les 2 ans.

Lorsque le recours a abouti l'assureur est tenu de retenir, comme subrogé, ce qu'il vous a avancé et de vous verser le solde sans justificatifs. Et vous faites ce que vous voulez de l'argent reçu.

l expert me demande de signer une lettre d acceptation sur "dommage"pour la totalité du préjudice??

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Bjr,
Il faut ajouter qu'en matière de responsabilité civile, la vétusté n'existe pas, le code civil prévoit la réparation intégrale du préjudice.
C'est ainsi qu'en matière automobile, on cherche la valeur de remplacement à l'identique (censé représenté par la cote) et non pas l'application d'un coefficient de vétusté contraire au code civil.

bonjour
oui la lettre d acceptation sur dommage(LAD) correspond au meme montant que la lettre d acceptation d indemnité(LAI) sauf que sur la LAI il y a les cases valeur a neuf , vetusté , vetuste deduite , et differé valeur a neuf
que sur la LAD la case differe valeur a neuf n y est plus
de plus sur une LAD l assureur a le dernier mot et peut modifier le montant , tandis que sur une LAI il ne peux pas

Le probleme Morabar c est que lorsque je dis cela a l assurance qu en matiere de responsabilité civile la vetuste n existe pas il reponde le contraire et restent sur leur position
etant donné que l assurance me versera 75 pour cent en paiement immediat et 25 pour cent (vetuste) en paiement sur facture

bonjour

Le probleme Morabar c est que lorsque je dis cela a l assurance qu en matiere de responsabilité civile la vetuste n existe pas il reponde le contraire et restent sur leur positioncomme déjà dit tant que le recours n'a pas abouti il y a application du contrat: règlement immédiat et règlement différé.

Pur un règlement immédiat l'assureur peut vous faire signer une quittance d'indemnité pour le montant qu'il vous verse

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Mais pourquoi le paiement differé doit se faire sur facture ? dans le sens ou j ai signe une lettre d acceptation sur indemnité?

l assurance qu en matiere de responsabilité civile la vetuste n existe pas il reponde le contraire et restent sur leur position
Demandez le texte réglementaire qui assoie une telle réponse, face au code civil article 1240.
Par ailleurs j'ai cherché pour vous cet argument, trouvé ici:

http://www.contrexpert.com/accueilIndemnisationRCGene.htm
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Rappel : Pour la Cour de cassation "Le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage, et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit". Cette jurisprudence s'impose également aux assureurs.
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Dommages matériels
A la différence de l'assurance dommage (incendie, vol, ...), la vétusté n'est pas prise en considération en matière de responsabilité civile (mais elle l'est par la juridiction administrative en matière contractuelle et immobilière).
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D'ailleurs pour revenir à l'exemple automobile, le parfait exemple est le véhicule de collection, de valeur nulle vétusté déduite, mais de forte valeur sur le marché.

@Morobar

tant que le recours n'a pas abouti l'assureur applique légalement les clauses de son contrat

Il en serait de même pour un contrat automobile Tous risques avec franchise.

Hors convention IRSA les dommages sont payés immédiatement
franchise déduite s'il doit y avoir un recours envers l'auteur et son assureur.

Un assuré aux tiers non responsable devra quant à lui attendre l'aboutissement du recours

Vous devriez poser la question à votre assureur ou consulter les sites dédiés à l'assurance.

@Dantes
Mais pourquoi le paiement differé doit se faire sur facture ? dans le sens ou j ai signe une lettre d acceptation sur indemnité? Répétition: tant que le recours n'a pas abouti l'assureur doit honorer les clauses de son contrat qui précise règlement immédiat sans facture quelconque et règlement différé sur justificatifs.

Lorsque le recours aura abouti votre assureur devra vous payer le solde du sinistre sans vous demander un justificatif quelconque et vous faites ce que voulez de cette indemnisation, même réparer vous-même

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Merci a vous 2 vous m avais été d une grande aide encore merci
ne me reste plus qu a tenter de faire appliquer cela a l assureur

Hello @chaber,Je suis d'accord avec vous sur tous les points mais je constate que la réciprocité n'est pas acquise.
Je répète donc que la vétusté n'est pas un critère admissible en matière de responsabilité civile.
Après que les garanties de son propre assureur soient acquises ou non est un problème d'instruction d'un dossier sinistre, mais pas de principe général.

je répète donc que la vétusté n'est pas un critère admissible en matière de responsabilité civile.je n'ai pas dit le contraire mais répondu exactement à la question posée qui résultait de l'application du contrat sur le règlement différé.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains