Bonjour,
Je souhaite profiter de la nouvelle loi Lemoine pour changer d’assurance emprunteur. Je m’interroge sur une clause d’exclusion stipulée dans la notice d’information. Il est stipulé que : « Sont exclus de la garantie prévue en cas de décès{...}pour l’assuré qui remplit le questionnaire de santé conformément à l’article L113-2-1 du code des assurances, les conséquences d’accidents ou de maladies dont la survenance ou la première constatation médicale est antérieure à la date d’effet de l’adhésion (sauf si ces accidents ou maladies ont été déclarés à l’assureur lors de l’adhésion et qu’ils n’ont donné lieu à aucune restriction et/ou exclusion de garantie) »
En sachant que je remplis les conditions m’exonérant du questionnaire médical (encours de tous les crédits / assuré inférieurs à 200 000€, et dernières échéances avant mes 60 ans) y’a t’il dans mon cas une exclusion des antécédents de santé pour ce contrat ? Vous remerciant par avance.
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