Bonjour,
Le 12/04/2011 mon assurance invoque l'article L113-8 pour ne pas payer le capital deces de mon épouse.
Suite à ce courrier, je réponds en recommandé le 18/04/2011 en disant qu'il porte atteinte à l'honneur de mon épouse sans en apporter la preuve. Avec l'appui de mes enfants j'invite l'assurance à nous faire parvenir des preuves sérieuses et indiscutables. A ce jour 4/01/2012 je n'ai pas reçu de réponse.
Que dois je faire ?
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bonjour
Votre épouse, à la souscription, a dû remplir un questionnaire de santé
.A-t-elle tout déclaré sur son état de santé? par exemple être en soins pour telle ou telle cause?
A-t-elle déclaré ses antécédents médicaux? arrêt de travail pour raison sérieuse ou maladie importante même si elle était guérie
En fonction de votre réponse, il pourrait être envisagé l'art 113-9, application d'une règle proportionnelle.
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
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