Bonjour,
Il y a quelques semaines ma conjointe a un accrochage avec un tiers. Après remplissage du constat et visite à notre assurance pour connaitre les étapes pour effectuer les réparations, on nous indique qu'il n'y a pas de problème le constat est clair ma conjointe est déclarée non responsable et la voiture est envoyée en réparation..
Le jour de la récupération de la voiture on nous dit que le tiers en question n'a pas d'assurance et que le seul moyen de reprendre la voiture c'est de payer. Ce que nous faisons sauf que maintenant notre asssurance refuse de payer les réparations.
En ont ils le droit ? Sinon que doit on faire pour pouvoir être remboursé ?
Merci.
bonjour,
Votre assureur a-t-il délivré une prise en charge auprès du garage?
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
Bonjour,
dans un courrier daté du 1 er juin l' assurance mandate une société d'expertise pour le véhicule.C'est le seul courrier que nous recevrons.
En ce qui concerne les garanties la voiture est au tiers mais cela fait il une différence lorsque nous ne sommes pas responsable?
Merci.
Si l'assureur a copmmis un expert ça veut dire que vous avez la garantie defence recous. une fois de plus j'ai peur que l'adversaire soit insolvable
ABIENTOT
Dans ce cas la que peut on faire pour récuperer la somme engagée ?
Merci.
Il faut assigner le civilement responsable en dommage intérêt sur la base de l'art 1386 du code civil
Si l'assureur a copmmis un expert ça veut dire que vous avez la garantie defence recous. une fois de plus j'ai peur que l'adversaire soit insolvable
le fait par votre assureur n'a rien à voir avec la garantie défense-recours.
C'est un accord que les assureurs ont pour faire expertiser directement les dommages, même lorsque vous êtes assuré au Tiers et non responsable.
Si une prise en charge avait été délivrée, votre assureur aurait dû l'honorer.
Néanmoins:
Le responsable est connu mais non assuré
Les dommages aux biens peuvent être pris en charge par le
Fonds de garantie (ex. : Cass. civ. 2e, 13 juillet 1999, n° 1022
P, Estève c/Fonds de garantie, Argus du 13 août 1999, p. 20).
La victime a six mois pour aviser le Fonds, à compter du jour
où elle a eu connaissance de l’absence de garantie du responsable,
et douze mois au plus tard après l’accident (art. R. 421-
20 C. assur.).
La victime a un an à compter de la transaction ou de la décision
de justice définitive pour demander le paiement de l’indemnité
au Fonds.
Remarque : si les dommages sont uniquement matériels et
afin de simplifier la saisie du Fonds de garantie, une convention
a été signée entre la majorité des assureurs et le Fonds.
Si votre assureur a adhéré à cette convention, il pourra vous
indemniser directement et il réclamera ultérieurement le remboursement
au Fonds (convention du 12 décembre 1996).
extrait: http://www.conso.net/bases/5_vos_droits/1_conseils/conseil_851_j202-accident_auto.pdf
Posez la question à votre assureur.
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
Si l'assureur a copmmis un expert ça veut dire que vous avez la garantie defence recous. une fois de plus j'ai peur que l'adversaire soit insolvable
le fait par votre assureur n'a rien à voir avec la garantie défense-recours.
C'est un accord que les assureurs ont pour faire expertiser directement les dommages, même lorsque vous êtes assuré au Tiers et non responsable.
Si une prise en charge avait été délivrée, votre assureur aurait dû l'honorer.
En l'absence, il ne peut tenter qu'un recours directement auprès de votre adversaire sans garantir l'aboutissement.
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
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