Bonjour,
Je vous présente ma situation, je suis assuré au tiers maxi sur un Renaud clio 2. Dans la nuit de vendredi, j'ai heurté un chien sur l'autoroute A75 à un kilomètre de la sortie Clermont Hérault dans le sens Montpellier Béziers. On a fait des tonos, renversé le grillage de l'autoroute, sauté un faussé et arraché 4 pieds de vignes. La voiture est morte...
Je me doute qu'en tiers maxi l'assurance ne rembourse rien... Mon problème c'est que le chien n'a ni tatouage ni puce ni collier...
Mon assurance m'a annoncé que j'allais prendre du malus...
Que faire ??? Est ce que avec une plainte contre X je peux éviter ca...
Est ce qu'une plainte contre l'autoroute m'aiderai ? Il y avait absence de barrière de sécurité à l'endroit de l'accident... Puis que fait un chien sur une autoroute ? Le gendarme pense qu'il est entré par une sortie...
Bref je suis un peut perdu et je ne sais pas trop quoi faire...
Merci pour votre aide
Cordialement Philippe
Cour d’Appel d’Aix en Provence – 10 ème Chambre – 22/1/2008
« Monsieur X descend la colline à cheval et un chien errant, sortant des bois, attaque l’animal qui se cabre et désarçonne son cavalier, qui se relèvera sérieusement blessé.
Il apparaissait clairement que le chien était en état de divagation, donc que Monsieur X était victime d’une infraction.
L’auteur de cette infraction étant inconnu, Monsieur X avait assigné le F.G.T.I. (Fonds de Garantie des Victimes d’Actes Terroristes et d’Autres Infractions) qui est condamné par la Cour à indemniser son I.P.P., son pretium doloris et son préjudice économique, à hauteur de 34.000 € ».
Adresse du FGTI :
64 rue Defrance, 94682 Vincennes cedex. Tél. : 01 43 98 77 00. Courriel : contact@fgti.fr
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COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE NANCY – 3 EME CHAMBRE - 22/2/2005
« Monsieur Y est victime d’un accident mortel provoqué sur l’autoroute par la collision avec des chevaux appartenant à Monsieur Z, échappés de leur enclos.
La compagnie couvrant Monsieur Z. avait indemnisé les héritiers d’Y mais souhaitait se faire rembourser par la société des autoroutes.
La Cour d’Appel rejette cette demande, au motif :
«Considérant que l’absence d’une clôture de protection destinée à empêcher l’accès des animaux sauvages ou domestiques aux autoroutes, ne constitue un défaut d’entretien normal de l’ouvrage que si la situation des lieux est susceptible de créer un risque particulier pour les usagers ;
qu’aucun risque de cette nature n’existait sur les lieux de l’accident, dont Y a été victime, dès lors que d’une part, les animaux qui en sont à l’origine étaient habituellement parqués dans un enclos électrifié à l’intérieur d’une propriété entourée d’un mur d’enceinte et, d’autre part, qu’il ne résulte pas de l’instruction que l’autoroute A4 aurait constitué à cet endroit, un lieu de passage fréquent d’animaux sauvages et domestiques.
Que dans ces conditions, la société qui n’était pas tenue de protéger l’autoroute contre l’accès des animaux, ne peut se voir reprocher aucun défaut d’entretien normal de l’ouvrage ni au demeurant, aucune faute du fait d’un portail resté ouvert ».
Obligation de moyen renforcée de la société d’autoroute :
« SUR LA NATURE DE L'OBLIGATION INCOMBANT AUX SOCIETES D'AUTOROUTE
A. LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE POUR FAUTE PRESUMEE
Le Conseil d'Etat a posé le principe de la responsabilité pour faute présumée de l'administration ou du concessionnaire de la voie autoroutière à l'égard de l'usager victime d'un accident de la voie publique.
- Conseil d'Etat, 12 novembre 1997, (N° 159467)
Il incombe donc à la Société d'Autoroute une obligation de moyen renforcée, concernant l'entretien et la surveillance de la chaussée.
En d'autres termes, lorsque la victime d'un accident rapportera la preuve de la présence d'un objet sur la chaussée ou d'une défectuosité de celle-ci, le défaut d'entretien ou de surveillance de la voie autoroutière sera présumé.
Il n'appartient donc pas à la victime de démontrer l'entretien défectueux de la voie.
La Société d'Autoroute ne pourra s'exonérer de sa responsabilité qu'en rapportant la preuve de l'entretien et la surveillance régulière, de la voie placée sous sa responsabilité juridique et son soutien financier.
D'une part, la Société d'Autoroute doit accomplir une surveillance régulière de la chaussée, par le biais de patrouilles de ses agents, pour s'assurer que les voies autoroutières ne présentent pas de défectuosités, ainsi que, de l'absence d'objets abandonnés sur la chaussée.
D'autre part, elle doit intervenir promptement, dans l'hypothèse où il lui serait signalé un danger pour les usagers, en prenant les mesures nécessaires pour prévenir ces derniers de celui-ci, ou le cas échéant en neutralisant le danger (réparation de la chaussée, nettoyage de la chaussée...)
Cette obligation d'entretien comprend donc autant la réfection de la voie autoroutière défectueuse que l'apposition sur les lieux d'une signalisation réglementaire adaptée aux dangers qu'elle présente pour ses usagers.
Il sera souligné que les obligations qui pèsent sur les sociétés concessionnaires d'autoroutes sont plus importantes que pour les routes ordinaires.
En effet, en raison des vitesses plus élevées autorisées sur autoroute et de la sécurité renforcée pour les usagers de ce type d'équipement, l'intervention d'un évènement fortuit, tel que la traversée par un sanglier ou un chevreuil, aura des conséquences, en cas d'accident, beaucoup plus graves ».
avocats.fr/space/sylvie.vernassiere/content/accident
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Bonjour, comme vous etes assuré au tiers, qu'il s'agit d'un chien errant (dont le propriétaire n'est pas identifiable), c'est au Fonds de garantie de vous indemniser en principe (adresse ci-dessus).
Mettre en cause la société d'autoroute sera beaucoup plus difficile, votre assureur doit faire jouer la garantie recours incluse dans votre contrat d'assurance automobile en votre faveur, courage et bon week-end à vous.
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donc si je comprend bien, avec une plainte contre X, en me présentant à mon assurance, je peux éviter mon malus ?
pour le malus il faut voir avec votre assurance, certains assureurs ne l'applique pas, dautres si (comme il n'y a pas de responsable identifié, assuré) pour l'indemnisation en principe cela relève du F.G.T.I et non de votre assureur (comme vous etes assuré au tiers), bonne soirée à vous.
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