Je viens de créer une SARL avec ma compagne.
Nous tenons à une répartition des droits de vote à 50/50. Le capital a donc été libéré comme cela : 10 000€ chacun, soit un capital de la SARL de 20 000€.
Je veux apporter des parts d'une société dont j'étais actionnaire personnellement à 14% (il s'agissait d'une SA Holding). Il faut que j'apporte à notre SARL ces parts avant la vente de cette SA Holding. Ainsi, j'obtiendrai le report d'imposition des plus values et je pourrai utiliser le "cash".
Problème : la valeur de ces 14% est de 300 000€.
Peut-on ne pas donner de droit de vote à ces apports pour respecter le 50/50 ?
Si ce n'est pas possible, quelles transformations de la SARL pourrait on réaliser ? Avec le souci de la souplesse et d'un minimum de coût ?
Nous disposons d'un mois pour réaliser cette opération : est-ce possible ?
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés