Bonjour,
Je suis actuellement agent commercial indépendant, lié par mandat à un cabinet de défiscalisation.
Celui-ci est géré par un directeur qui a décidé depuis quelques semaines de transférer son siège social à quelque 800 km, et ne me fournis donc plus ni rdv, ni bureaux ou matériel.
Est-ce une raison suffisante pour pouvoir demander une indemnité en cas de rupture du mandat de ma part ?
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés