Bonjour,rnrnJe souhaite connaître les contraintes juridiques d'un accord de principe, et son cadre d'application (bien qu'il soit à priori une étape de négociation), je m'explique. rnrnJe souhaite démarcher des commerçants dans l'objectif de recueillir un certain nombre d'accords de principe, me permettant d'appuyer une négociation auprès d'un fournisseur.rnCet accord de principe désignerait mes engagements, et celui des commerçants, dans le cas ou un fournisseur accepte le principe. rnrnEst-ce applicable?rnQuels risques encourrais-je auprès des commerçants si je n'obtient aucun contrat fournisseur, et suis dans l'incapacité d'honorer l'accord de principe?rnSi je rompt mes engagements?rnSi le commerçant rompt les siens? rnrnrnMerci,rnCordialement. Dernière modification : 04/02/2009
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