bonjour,
voici mon cas pratique :
est ce qu'un agent de recouvrement (soumis au décret n°96-1112 du 18.12.96 organisant l'activité des personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui) peut rédiger une reconnaissance de dettes entre 2 professionnels
sachant que la reconnaissance de dettes en question prévoit un remboursement mensuel sur 12 mois pour une somme totale de 3600 €
est que ce n'est pas de la gestion de dettes laquelle est réservée aux huissiers ?
merci par avance de votre réponse
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