Suite à un acte chirurgical mal opéré

Bonjour,

J'ai subi il y a bientôt un an une intervention chirurgicale (acte d'urologie sous anesthésie générale) au sein d'une clinique. Quelques mois plus tard, des complications sont apparues. Je suis donc allé voir un spécialiste dans une autre clinique qui fut dépité par ce qui fut entrepris et par les résultats de cette première intervention.

Ce second chirurgien dut intervenir à son tour (sous anesthésie générale également) pour traiter le problème qui me touche et pour traiter les complications issues de la première intervention.

J'ai su, pour en avoir parlé autour de moi, que d'autres patients traités par le même chirurgien et pour le même problème avaient rencontré exactement les mêmes complications. Il faut savoir que ces situations ont évidemment des répercussions physiques, psychologiques et financières.

J'ai déjà engagé des démarches administratives (courrier au contrôle médical de la sécurité sociale, à la clinique où s'est effectuée la première intervention et à l'Ordre des médecins), comme l'ont fait également d'autres patients concernés. Suite à cela et devant la multiplication des cas de ce type, le médecin-conseil de l'assurance maladie ayant examiné mon dossier m'a informé qu'une enquête allait être menée concernant le chirurgien fautif. Je n'ai pour l'instant pas eu de réponses particulières des deux autres destinataires du courrier.

En parallèle de ces démarches administratives, je souhaiterais connaître les démarches juridiques qu'il m'est possible d'engager (et s'il est réaliste de le faire compte tenu du corps de métier auquel appartient un chirurgien). Et surtout à qui je dois m'adresser pour cela.

De même et éventuellement, si vous connaissez d'autres démarches administratives qu'il m'est possible d'engager et dont je n'ai pas fait part ici, je vous serais reconnaissant de me le faire savoir.

D'avance je vous remercie de l'aide que vous voudrez bien m'apporter (pour moi mais aussi pour les autres patients potentiellement concernés).

Cordialement. Dernière modification : 09/08/2009

Bonjour bonjour.

Voilà je ne suis pas membre de l'équipe du site afin de répondre donc je ne sais pas si je peux répondre librement mais comme il n'y a pas de réponse à cette question je me lance :)

Donc dans le cas présent le médecin appartient à une clinique. Contrairement à l'Hopital (administration), le rapport avec un médecin de clinique est un rapport contractuel.

Il faut ensuite distinguer la situation du médecin au sein de la clinique. Est-ce un médecin salarié de la clinique, ou bien un médecin qui exerce son activité libérale au sein de la clinique?

Dans le premier cas c'est alors la clinique qui est contractuellement responsable du médecin. Dans le second cas, le rapport contractuel se situe uniquement entre le médecin et le patient.

Il faut savoir aussi que le médecin, dans un contrat médical, n'est tenu qu'à une obligation de moyens et non de résultats; il doit tout mettre en oeuvre pour obtenir le résultat, mais n'est pas tenu d'obtenir obligatoirement le résultat.

Une fois ces éléments connus, il faut evidemment savoir si le médecin a commis une faute lors de l'opération. Et là ce n'est pas évident, ça sera le rôle du médecin expert. Mais apparament dans votre situation il y a bien une faute du médecin.

Si AlexM vous êtes victime d'une faute de la part du médecin, il convient alors de rechercher la responsabilité de la clinique (si le médecin est salarié) sur le terrain contractuel. A savoir que dans ce cas, la clinique n'a pas correctement exécuté son contrat, et cela peut donner lieux à des dommages et intérêts.
La responsabilité contractuelle des cliniques est une responsabilité du fait d'autrui, c'est à dire qu'elle répond de ses salariés.

Si le médecin exerce en libéral au sein de la clinique, c'est alors la responsabilité contractuelle du médecin qu'il faudra engager, sur le même fondement que précédemment.


Enfin, le Tribunal des Conflits le 14 fêvrier 2000, a permis à un patient d'engager la responsabilité contractuelle de la clinique ET dans un même temps la responsabilité délictuelle du médecin.

Je m'explique. La clinique comme on l'a vu plus haut est responsable du fait de son médecin. Mais le médecin a commis une faute et peut donc être tenu de réparer cette faute, et ce, sur le fondemment de l'article 1382 du Code civil qui dispose: "Tout fait quelconque de l'homme qui cause un dommage à autrui, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer"

Pour engager la responsabilité délictuelle du médecin, il faut saisir une juridiction civile. Cependant cette responsabilité est un peu plus complexe à prouver car la preuve de la faute doit être faite par vous même.
Vous devez non seulement prouver une faute, mais aussi un dommage et enfin un lien de causalité entre faute et dommage. Cependant ici cela semble plutôt aisé: le dommage sont les complications, et le lien de causalité c'est évidemment l'opération. C'est par l'opération qu'est arrivé le dommage.

Engager la responsabilité délictuelle du médecin peut ammener des dommages et intérêts. Vous pourrez de plus faire valoir un préjudice moral du fait de cette opération, peut être aussi un préjudice financier (incapacité temporaire de travail) etc...

Cependant ATTENTION, tout ceci est subbordonné à l'existence d'une faute de la part du médecin (ou de la clinique).

Enfin il est aussi possible de saisir une juridiction pénale dans le cas où le médecin aurait commis une infraction. Par exemple exercice illégal de la médecine, non respect du secret professionnel etc... Mais cela reste relativement rare.

Pour conclure vous avez donc la possibilité de:
- Engager la responsabilité contractuelle de la clinique
- Engager la responsabilité contractuelle du médecin
- Engager la responsabilité délictuelle du médecin
- Engager la responsabilité pénale du médecin

De plus, renseignez vous auprès d'un avocat car j'avoue ne pas trop savoir sur ce point: le droit médical est influencé par "les données acquises de la science". Une opération banale qui ne présente pas de risque particulier (car on la maîtrise bien) et qui tourne mal, et ce, sans faute, peut dans certains cas donner lieu à réparation. Cependant j'avoue que là je sèche :)

J'espère avoir pu vous aider et avoir été clair. Je suis actuellement étudiant et stagiaire (à l'instant même, mais ce matin j'avais rien à faire me fâchez pas :p) dans le service juridique d'un Centre Hospitalier. Donc ma réponse vaut ce qu'elle vaut, il reste beaucoup d'autres points à aborder mais je n'étais pas sûr des réponses à apporter.

Et je m'excuse auprès des responsables du site si toutefois je n'avais pas le droit de poster sans être membre ou quelque chose comme ça :)

Bon courage à vous en tout cas.



[EDIT] PS: j'oubliais, dans le cas d'un procès pénal, si vous n'intentez que cette action, afin d'obtenir réparation du dommage vous devez obligatoirement vous porter partie civile au procès, sinon vous serez exclu du procès. (Ceci ne vaut que dans le cadre du procès pénal et donc subbordonné à une infraction de la part du médecin)

Bonjour Kalghard,

Je tiens à vous remercier une nouvelle fois pour avoir pris le temps de cette réponse détaillée (et parfaitement claire). J'ai lu attentivement et pris bonne note de ces informations qui éclaircissent efficacement un domaine jusqu'ici assez obscur pour moi.

Puissiez-vous passer le meilleur stage possible :)

Cordialement.