j'aimerais bien savoir un peu plus sur la loi chatel pour résilier mon contrat de mutuelle.
merci
1) conserver l'enveloppe avec votre avis d'échéance (prudence)
2) vous pouvez résilier dans les 20 jours en LR avec AR en invoquant la loi Chatel. Il vaut toujours mieux le faire à réeception
3) l'assureur résiliera le contrat pour l'échéance ou le lendemain de la date d'envoi si la date d'échéance est passée. Auquel cas il pourra vous réclamer le prorata entre ces deux dates
S'il a eu perception d'une prime, l'assureur a 30 jours pour vous rembourser la différence entre la prime et le prorata
__________________________
Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés