Bonjour,
Je suis actuellement à la mutuelle étudiante et jeunes actifs SMENO PRO. J'ai signé mon contrat le 09/10/2008. La date d'échéance pour résilier est donc dépassée ! Cependant, depuis 2 ans, je n'ai jamais reçu mes cartes de mutuelle et je n'ai même pas de courrier m'indiquant que je suis bien adhérente (si ce n'est mon relevé bancaire!). La mutuelle n'a-t-elle pas obligation d'envoyer la carte de mutuelle ? Est-ce que cela peut constituer un motif de résiliation (en dehors de la date anniversaire) ?
Merci à vous
non faites jouer la loi Chatel
bonjour
la loi Chatel est très souple pour les résiliations tardives mais a cependant des limites.
Il est fait obligation aux assureurs de mentionner sur l'avis d'échéance ou sur un échéancier la possibilité de demander résiliation en application de cette loi dans un délai de 20 jours
Faute de cette mention il est possible de demander résiliation.
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
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