JURIDICTION COMPETENTE (concerne déclaration AT)

Bonjour,
QUELLE EST LA JURIDICTION COMPETENTE (TASS, ou CPH, ou autres, en référé ou non) pour enjoindre un employeur à transmettre une déclaration d'accident du travail RECTIFICATIVE à la CPAM ?
Les renseignements "erronés" rapportés sur la déclaration d'accident du travail, puis transmise par Net-entreprise à la CPAM, ne se rapportent aux lieu, heures, et circonstances de l'accident. (erreurs = mention de mes nom, prénom et fonction en qualité de DECLARANT et de SIGNATAIRE de la déclaration).
L'employeur reconnaît qu'il y a eu "erreurs matérielles", mais ne juge pas utile de transmettre une déclaration rectificative à la CPAM malgré plusieurs réclamations écrites de ma part.
La CPAM ne tient compte de ses "erreurs" tant qu'il n'y a de transmission par l'employeur d'une déclaration d'AT rectificative et confirme que c'est la victime qui a procédé à déclaration de l'AT.
Après recherches, le TASS n'est compétent que suite à contestation d'une décision de la CPAM et saisine préalable de la C.R.A..
Le Conseil de Prud'hommes n'est pas compétent, l'obligation de l'employeur de transmettre une déclaration d'AT à la CPAM découlant d'un article du CSS.
Merci pour avis.
Cordialement

Bonjour,

Pour régler un litige avec un organisme de sécurité sociale, vous saisissez le TASS.

Pour régler un litige avec votre employeur, vous saisissez le conseil de prud'hommes.

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Bonjour,
Ce n'est pas aussi simple. C'est un litige avec l'employeur mais découlant d'une obligation du Code de Sécurité Sociale et non du Code du Travail.
En cas de saisine du CPH, celui-ci se devra de conclure à son incompétence et précisera qu'il faut mieux se pourvoir (pas de renvoi possible devant le TASS, les motifs de saisine de cette juridiction étant très restreints).
Impossible de contester une décision de la CPAM, puisqu'il ne s'agit que d'un document que l'employeur se doit de transmettre à la CPAM (et il l'a fait, mais avec des mentions erronées), et non d'une obligation de la CPAM vis à vis de la victime !
Merci d'avoir répondu à la discussion.
Cordiales salutations

Mais si, c'est aussi simple. Le CPH est compétent dans tout litige opposant un employeur et son salarié.

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Et quel article du code du travail faudrait-il invoquer ?

En l'espèce il faut invoquer le CSS et non le code du travail et cela ne rend pas le CPH incompétent.

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Bonjour,
Merci pour votre réponse. Finalement je pense que vous avez raison. (donc ce sera probablement en référé prud'homal).

Attention au référé.
La procédure n'est pas choisie pour la rapidité et passer devant les autres, mais en absence de contestation sur le fond.

Il n'y a pas de contestation au fond car l'employeur a transmis un mail à la victime mais pas d'écrit à la CPAM, ce dernier estimant non utile de procéder à rectification.
Quant à la CPAM, elle maintient à ce jour la position que c'est bien la victime qui a procédé à déclaration AT car ne tenant compte de confirmations téléphoniques de l'employeur sur les erreurs "matérielles" commises.