facture transport sanitaire

Bonjour! Je viens de recevoir une facture de mon vsl pour un trajet en vsl Saint Eloy les mines à Limoges dans l'année 2017 que la sécurité sociale ne veut pas prendre en charge. C'est normal? Il a le droit? SVP merci.

bonjour,

si la sécurité sociale ne veut pas prendre en charge ce trajet sans doute pour des raisons bien précises, le transporteur est en droit de vous demander de payer le transport qu'il a effectué à votre demande.

ce n'est pas au transporteur de supporter les conséquences du refus de prise en charge de la sécurité sociale.

salutations

d'accord! mais il n'y a pas un certain délai pour réclamer la facture d'un transport? SVP merci

l’article L218-2 du Code de la consommation dispose « l’action des professionnels, pour les biens et services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ».


mais le point délicat est de fixer le point de départ de ce délai, la logique voudrait que ce soit le jour ou la sécurité sociale a signifié le refus de remboursement au professionnel.

à quelle date de l'année 2017, ce transport a-t-il eu lieu ?

salutations