Documents pour la CPAM : mention prévue à l'article 28 du code ci

Bonjour,

Je dois envoyé un dossier à la sécurité sociale pour faire une demande d'ACS (aide à l'acquisition d'une complémentaire santé).

Dans ce dossier, je dois mettre une copie de ma carte d'identité "revêtu de l'une des mentions prévues à l'article 28 du code civil".

Je pense que ces mentions certifient la validité de ma carte d'identité mais je ne trouve pas sur internet ce que je dois écrire precisement.

Je fais donc appel à votre aide.

Par avance merci.

Bonjour,

Pourquoi ne consulteriez-vous pas, tout simplement, le Code Civil ?

Vous y trouverez sans difficulté l'article 28 et auriez ainsi appris à trouver tout article susceptible de vous être utile, en cas de besoin.

Cordialement


http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721

merci d'avoir répondu mais j'ai beau lire l'article je ne vois ce que je dois écrire sur ma copie de carte d'identité.

Je suis français, né en France et n'ai jamais eu de perte ou de réintégration dans la nationalité française

Bonsoir,
Cette mention n'est exigée que si vous produisez un passeport ou un livret de famille, par pour la CNI.
Comme aucune administration française ne peut exiger une copie conforme d'un document administratif, la simple photocopie de votre CNI sera suffisante.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.