Délai de prescription réclamation cpam

Bonjour,

je souhaiterais savoir quel est le délai maximum durant lequel la CPAM a le droit de réclamer à un assuré le remboursement d'un "trop versé" ? Quelle est la référence du texte de loi à ce sujet ? Est-ce à la Sécu de prouver qu'il s'agit bien d'un trop versé ou à l'assuré de prouver que cette somme lui était due ?

merci d'avance pour vos réponses... Dernière modification : 27/05/2010

Bonjour, la prescription biennale (deux ans) de l'action en répétition de l'indu instituée par l'article L. 332-1 du Code de la sécurité sociale s'applique à l'action dirigée par la caisse contre l'assuré bénéficiaire de prestations indues, sauf cas de fraude ou de fausse déclaration, cordialement.

Article L431-2 du Code de la Sécurité Sociale :

En vigueur depuis le 17 Avril 2004
Modifié par Ordonnance 2004-329 2004-04-15 art. 6 1° JORF 17 avril 2004.

«Les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans à dater :

1°) du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ;

2°) dans les cas prévus respectivement au premier alinéa de l'article L. 443-1 et à l'article L. 443-2 , de la date de la première constatation par le médecin traitant de la modification survenue dans l'état de la victime, sous réserve, en cas de contestation, de l'avis émis par l'expert ou de la date de cessation du paiement de l'indemnité journalière allouée en raison de la rechute ;

3°) du jour du décès de la victime en ce qui concerne la demande en révision prévue au troisième alinéa de l'article L. 443-1 ;

4°) de la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure pour un détenu exécutant un travail pénal ou un pupille de l'éducation surveillée dans le cas où la victime n'a pas droit aux indemnités journalières.

L'action des praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux, fournisseurs et établissements pour les prestations mentionnées à l'article L. 431-1 se prescrit par deux ans à compter soit de l'exécution de l'acte, soit de la délivrance de la fourniture, soit de la date à laquelle la victime a quitté l'établissement.

Cette prescription est également applicable, à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.

Les prescriptions prévues aux trois alinéas précédents sont soumises aux règles de droit commun.

Toutefois, en cas d'accident susceptible d'entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la prescription de deux ans opposable aux demandes d'indemnisation complémentaire visée aux articles L. 452-1 et suivants est interrompue par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits ou de l'action en reconnaissance du caractère professionnel de l'accident.».

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DORANGEON.OVER-BLOG.COM

Merci beaucoup pour cette réponse très détaillée...

Bonne journée

bonjour, je crois être dans le même cas. Aujourd'hui (14.09.2017) je reçois un courrier de la sécurité sociale daté du 30.08.2017 me demandant de leur rembourser un versement que j'ai perçu en 05.2015 et qui était destiné à un autre bénéficiaire. or le délai me semblait dépassé d'où mes recherches. je voulais être sûr qu'ils ne peuvent pas pousser la procédure plus loin.

bonjour en 2006 LA CPAM DU 06 suite maladie etant partie dans le 18 pas de versement alors j ai travaillé interim j etais obligé l inspecteur est venu je lui ai prouvé ma bonne fois je n ai pu allé au tribunal sinon plus de travail l inspecteur et la cpam m ont dit pas de soucis ;du coup nils me reclament amende de 1000e que j ai commencé a paye il me reste ? j ai demandé enquete en cours et la en 2022 ILS ME reclament 680e j ai ecris qu on reprenner prelevement de 20/mois ils me prennent 60E/MOIS !sur 520e d ass ! ont ils le droit? et delais de prescription car j ai ecrit a la cpam bourges ;st amand ou je suis ; a l expert; a l udaf; assistante sociale pour prouver ma bonne foi pouvez vous m aider svp car j ai suspendu qq mois cause edf facture d hiver je vous remercie cordialement

bonjour,

votre message est difficilement compréhensible.

si un tribunal vous a condamné à payer le trop perçu, le jugement est exécutoire pendantd 10 ans, le délai de prescription commence à partir du denrier paiement.

la décisin du tribunal est exécutoire immédiatement.

salutations