Bonjour j'aurais besoin d'un renseignement concernant mes droits aujourd'hui: ce que je peux faire
Mon problème :
-du 28 juin 2000 au 27 décembre 2001 (soit pendant 1,5 an) j'ai été arrêtée et mise en CLM pour un cancer
-le 18 décembre 2001, un médecin, expert mandaté écrivait:
" Actuellement, l'état clinique de Mme M, ainsi que l'examen clinique local sont normaux.
Pour ce qui est de la pathologie cancéreuse, il n'y a pas de motif à prolonger le Congé Longue Maladie et il pourrait être envisagé une reprise à mi-temps thérapeutique.
Mme M dit ne pas être capable de reprendre son activité professionnelle pour des motifs psychologiques. Il est donc nécessaire d'envisager une expertise psychiatrique pour juger d'une éventuelle prolongation de CLM pour ce motif"
C'est ce qui s'est passé j'ai été de nouveau en CLM pour cause de dépression pendant encore 1,5 an , à la suite duquel j'ai repris à mi-temps thérapeutique.
Mon problème aujourd'hui:
-on a droit à 3 ans de CLM rémunérée dans toute sa carrière POUR UNE PATHOLOGIE DONNÉE. (et pareil pour le mi-temps thérapeutique)
-Pour une autre pathologie: les mêmes droits s'appliquent
-je devrais donc logiquement pouvoir encore bénéficier de 1,5 an de CLM pour cause de cancer (pour arriver aux 3 ans)
et de 1,5 an de CLM pour cause de dépression. (et peut être d'un an de mi-temps thérapeutique pour cause de cancer )
Or on me dit qu'à l'époque tout à été mis sous l'intitulé "cancer" en vertus d'un article (E quelque chose) et que donc je n'ai plus le droit d'être en CLM rémunéré pour cause de cancer et que je risque donc
1- de ne plus être payée qu'à mi salaire
2- de devoir rembourser mes payes (ou demi paye depuis octobre date de mon nouvel arrêt
Le 30 mars j'ai vu un autre médecin expert mandaté par le comité médical, qui a validé le CLM: ce qui peut donc entraîné tout ce que je viens de vous exposer.
Je voudrais savoir quel est cet article "E...." et SURTOUT si je peux aujourd'hui contester le fait qu'il y a 15 ans il n'aient pas dissocier les 2 Congés Longue Maladie ce qui m'enlève tous mes droits aujourd'hui.
J'attends avec impatience votre réponse et vous en remercie
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