Bonjour,
je possède 25 % de parts d'une SCI qui me viennent d'une donation partage. je les possède en nue propriété. nous sommes 4 héritiers sur ce bâtiment.
je viens d'apprendre qu'un héritier a vendu ses parts en nue propriété aux deux autres héritiers sans m'en informer. je ne connais pas les modalités de la vente ni le montant de celle-ci. on me demande aujourd'hui de voter les nouveaux statuts avec la nouvelle répartition des parts.
de fait je me retrouve minoritaire.
est ce que je peux faire casser cette vente? si oui comment m'y prendre.
merci à tous
Dernière modification : 15/03/2010
bonjour,
oui puisqu'il faut demander l'autorisation à tous les associés avant la cession,
pour tout savoir sur la sci:
http://www.fbls.net/SCIINFO.htm
il faut saisir le TGI du siège de la SCI
saisir le TGI pour faire annuler la vente?
mon problème est que je l'ai appris par une consultation écrite et on me demande de voter la nouvelle répartition des associés pour les statuts et que j'ai très peu de temps pour rendre le vote.
merci a tous
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