Bonjour,
je vous explique mon cas je suis la fille et nous sommes 4 enfants :
mon pere et ma mere on signaient un compromis de vente pour la vente de leur maison entre temps mon pere decede
Ma mere est mis sous tutelle car elle a des pertes de memoire importante
A ce jour la mis sous tutuelle n est pas encore prononce et je viens de recevoir la convocation pour la signature de la vente .
Ma question peux ton signer la vente de la maison alors que ma mere n est pas sous tutelle ?
(J ai appris que mon frere ma soeur et ma mere sont represente par un avocat)
Es ce que la vente peux ce faire quand meme ?
Les actes faits par une personne avant sa mise sous tutelle alors que la cause de la tutelle existait déjà, sont annulables.
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