Validité ou non d'une ordonnance avec des erreurs dans le nom du

Publié par

.Bonjour, je viens à vous pour savoir, si l'ordonnance émise par le procureur est valide svp.
Une jeune maman de 25 ans qui doit sortir de l'hôpital vendredi se retrouve à devoir partir sans son bébé, suite à l'ordonnance du procureur.
Cependant, entre le nom du bébé inscrit sur l'acte de naissance et celui de l'ordonnance, il y a une différence. Et dans l'ordonnance il est dit que les enfants sont placés alors qu'ils vivent avec leur père qui en a la garde.

Nous voulons aider la maman à qui il a été proposé d'aller en foyer de mère isolé. Ce qu'elle a accepté. Or à ce jour, l'ASE lui faire savoir qu'il n'y a pas de place alors que le foyer TOM POUCE en seine et marne à une disponibilité pour elle et son bébé.
Je vous remercie d'avance de votre aide.
Cordialement

Publié par

Bonjour,

Une différence entre le nom figurant sur l'ordonnance et celui figurant sur l'acte de naissance n'invalide pas l'ordonnance s'il s'agit d'une erreur matérielle évidente.

__________________________
Blog


Publié par

Merci

Publié par

Bonsoir
Encore faut-il que l'erreur soit réparée. Et ce n'est pas à la personne qui est débitrice des obligations imposées par cette ordonnance à demander la correction de cette erreur au (je suppose JAF).
Toutefois, cela ne fera gagner qu'un délai supplémentaire à l'issue duquel il faudra se conformer à l'obligation de l'ordonnance.
Ceci sous réserve des éventuelles voies d'appel.
Il est probable que la maman est dans une situation qui lui permette de bénéficier de l'assistance judiciaire. Sous réserve de la qualité, souvent commentée, des prestations d'un avocat ainsi rémunéré.
Cordialement. wolfram

__________________________
Essentiel du Statut de la copro : Sur legifrance.gouv.fr charger loi N° 65-557 du 10 juillet 1965 (modifiée) et son décret d'application N° 67-223 du 17 mars 1967 (modifié