Bonjour,
Je suis propriétaire d'un bien immobilier depuis 1983, en nu propriété et usufruit avec mon père titulaire d'un droit d'habitation à vie, que je ne conteste pas, bien que ce dernier m'interdise d'y habiter ; la maison étant suffisamment grande pour accueillir ma famille, cependant je ne peux plus faire face à ce jour à payer un loyer supplémentaire.
Ma question est la suivante :
Mes parents ayant eu trois enfants, ils ont fait leurs affaires de succession par trois actes de donations différents, quand on sait le danger aujourd'hui de ce que cela représente!
Ma mère est décédée en 1995, et mon père est aujourd'hui agè de 81 ans. Etant le dernier des enfants, une demande au tribunal est telle possible, afin de modifier cet acte pour que mes deux frères participent par une côte part à cet hébergement parental, la vie durant de mon père, le montant représentant un tiers de mon loyer avec effet rétroactif depuis 1994, date de mon mariage, avec capital et intérêt, ou sinon avez-vous une solution à me proposer. Existe-il un texte de référence en droit de la famille comme quoi les enfants doivent l'hébergement aux parents.
Merci
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés