Usage du nom patronimique

bonjour,

ma question est la suivante. une personne qui vit avec une autre personne sans être mariée ni pacsée. Peut-elle utiliser le nom de son concubin ou l'ajouter à son nom dans la vie de tous les jours que ce soit pour les factures ou tous autres documents ?

Merci

Bonjour, non, cordialement

Bonjour,
Cela s'appelle le nom d'usage.
Ce n'est possible que dans le cadre du mariage et non pour le pacs.
Voir : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F868.xhtml

Bonjour,

j'ai posé cette question car la petite amie de mon frère depuis 5 mois se fait appeler comme nous ce qui déplait fortement à ma mère. Ma mère peut elle l'empêcher d'user de son nom ?

bjr,
il faut menacer oralement ou par LRAR, cette personne de déposer plainte pour usurpation d'identité, cela devrait la faire réfléchir.
cdt

Bonjour,

Aguesseau, il me semble que dans le cas présent, porter plainte pour "usurpation d'identité" n'est pas possible, pour la simple et bonne raison qu'il n'y a pas usurpation de l'identité d'un tiers, mais seulement utilisation d'un nom d'usage. Cela n'est pas réprimé par le Code pénal (hors cas de l'utilisation de noms d'usage dans des actes authentiques)...

La seule action possible se situe au plan civil.

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Sous toutes réserves.
Cordialement.

Hello

" ce soit pour les factures ou tous autres documents ? "
se faire etablir des factures, abonnements etc..à un nom dont on n'a pas l'usage supposerait qu'on les a ensuite fait payer par un compte bancaire à ce même nom...
et avoir un compte bancaire à un nom d'emprunt me parait difficilement justifiable.
...s'il n'y a pas encore usurpation elle me semble "en bonne voie"!

Avoir un compte bancaire à un nom d'emprunt est difficilement possible puisqu'il est nécessaire de fournir une pièce d'identité pour ouvrir un compte bancaire en France. Si la banque ne fait pas son travail, c'est son problème... elle en assume les risques.

Toutefois, au niveau pénal, il n'y a pas "usurpation" d'identité si la personne ne fait qu'utiliser le nom d'usage avec son prénom. La plainte, au pénal, ne serait pas recevable. Pour la famille dont le nom est utilisé, seule une action en responsabilité délictuelle est possible ; mais encore faut-il rapporter un préjudice.

Seuls les commerçants pourraient éventuellement porter plainte pour escroquerie.

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Sous toutes réserves.
Cordialement.

juriste74,
je suis d'accord avec vous, c'est pour cette raison que j'ai simplement indiqué de menacer déposer plainte pour usurpation d'identité pour faire réfléchir cette personne dans un premier temps.
jibi7, rien n'oblige à ce que celui qui paie d'avoir la même identité que le titulaire de la facture.
d'ailleurs quand vous payez en espèces, le payeur est anonyme.
cdt

Bien sûr Aguesseau
Mais certains abonnements ou factures sont souvent (electricite, eau etc...) exigées pour attester d'un domicile par ex, ...
et leur intitulé n'est donc pas innocent...
Je confirme donc qu'a mon avis usage social ou de convenance personnelle n'ont aucune raison d'être transférés a des engagements financiers etc...

Ayant eu personnellement affaire a des retombees "couteuses", d'indiscrétions..de confusions entre par ex des courriers, significations, adressés à mère ou belle mère à la place de la fille , père etc j'ai du mal à comprendre comment on pourrait soutenir ici des positions faisant courir des risques sans aucune justification enoncee..(dans le cas présent s'il y avait un enfant en commun mon avis serait différent).

Bonjour,

j'ai du mal à comprendre comment on pourrait soutenir ici des positions faisant courir des risques sans aucune justification enoncee..

A quoi faites-vous référence Jibi7 ? Que voulez-vous dire ?

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Sous toutes réserves.
Cordialement.

comme juriste74, je n'ai rien compris du tout au dernier paragraphe de gibi mais ce n'est pas grave puisque titoune e au sa réponse.