Bonjour,
Divorcé depuis 2 ans, mon ex-epouse utilise encore mon nom et ouvre des comptes bancaires avec mon nom. Sur le jugement de divorce, il n'y a pas eu d'autorisation concernant mon nom et je ne lui ai jamais donné un document l'autorisant.
A quel juridiction doit je m'adresser ? La juge aux affaires familiales me dit qu'elle n'est pas competente et me renvoie aupres de la gendarmerie qui me répond que cela ne concerne pas le pénal !!!!
Cela deviens urgent.
Merci
bonjour, cela relève de la competence du juge de proximité puisqu'il s'agit d'une utilisation abusive de votre nom par votre ex qui n'a pas d'autorisation et qui vous cause un préjudice dont vous devez rapporter la preuve pour éventuellement obtenir des dommages et intérets, cordialement
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