Bonjour ,
Mon compagnon a acheté un appartement à son nom uniquement , je n'ai pas mis d'argent dedans , il possède une maison qui n'est pas proche de l'appartement mais à une heure de route de l'appartement qu'il a acheté et me dit vouloir garder la maison , or bientôt nous allons nous marier , j'aimerai savoir est ce que si il veut vendre l"appartement il peut le faire sans mon accord et retourner vivre dans sa maison si l'on est marié sous le régime de séparation de biens ?? car je ne souhaite pas habiter cette maison étant donné que je suis non véhiculée et que je travaille proche de l'appartement qu'il a acheté . Merci d'avance
bonjour,
tant que vous n'êtes pas mariés, votre compagnon peut faire ce qu'il veut de ses biens.
si vous vous mariez en séparations de biens, chaque époux conserve la propriété de ses biens, il n'y a pas de communauté.
mais l'article 215 du code civil indique:
" Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.
La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord.
Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation : l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après que le régime matrimonial s'est dissous."
si l'appartement est le logement familial, votre mari ne pourra en disposer sans votre consentement peu importe qui en est propriétaire.
salutations
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