Bonjour , voila j'ai perdu mon papa il y a 1 mois et il était locataire aujourd'hui l'office hlm refuse que je reprenne le logement (glissement de bail) ils me demande de me rendre à la mairie avec le porte fort que je dois moi aussi signer seulement si je fais ca cela m'oblige à payer les loyers dû hors je m'y refuse .. Ma question est : y'a t'il une loi qui m'oblige à signer ce document ? Merci pour votre lecture .
bonjour,
je suppose que vous occupiez le logement avec votre père
le site de l'association de consommateurs
http://www.clcv.org/locataires-prive/le-transfert-de-bail.html
indique:
" Le bénéficiaire du transfert est-il tenu au paiement des dettes de loyers du locataire en titre ?
Le transfert ne concerne que le contrat et non les arriérés de loyers. Il incombe soit au locataire qui a quitté les lieux, soit aux héritiers en cas de décès, de s’en acquitter. De fait, un bailleur ne saurait conditionner le transfert du contrat à la reprise des impayés par le bénéficiaire."
donc les loyers dus seront à acquitter comme une dette de la succession par les héritiers.
salutations
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