Un Mariage entre étrangers, célébré à l'étranger est-il opposable

?

Bonjour à tous,
En l'occurrence ce mariage concerne un ressortissant de l'UE et un non ressortissant de l'UE
célébré en 2009 dehors de l'UE, quand les deux vivaient à l'étranger.
l'article 171-5 soumet l'opposabilité à une transcription, mais cela concerne les mariages qui concernent au moins un ressortissant français, j'essaye de trouver l'article qui concerne notre cas précis pour l'expliquer à l'administration fiscale.

Merci d'avance pour votre aide

cdt

Bonjour,
Vous recherchez "exequatur" d'un jugement et vous saurez alors ce qu'il faut faire pour que le mariage soit reconnu en France.
Sans cette reconnaissance par la justice française, votre mariage ne sera pas opposable au fisc.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Merci pour votre réponse rapide
si je comprend bien, un mariage civil est considéré comme un jugement ?

Pourtant; pour l'attribution du titre du séjour, la préfecture a considéré le mariage comme valable !!

Hé bien vous envoyez votre relevé d'imposition à la Préfecture.
:-)
Vous devez bien avoir conscience que dans certains pays il n'existe que des mariages religieux, alors qu'en France le mariage religieux doit être OBLIGATOIREMENT précédé d'un mariage civil.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

C'est quand même étrange que deux administrations ne considèrent pas le même document de la même façon !!

Et pour revenir au sujet, oui j'imagine bien que des mariages religieux ne peuvent être considéré comme tel en France qui ne reconnait que le mariage civil.
Justement, nous avons eu un mariage civil hors UE, qui plus est, a été retranscris au registre de l'Etat civil d'un pays de l'UE.
et l'administration fiscale nous refuse une déclaration commune en se justifiant de l'article 171 - 5 du code civil !!! Je ne vois pas comment leur expliquer que nous ne sommes pas concernés par cet article, vu qu'aucun de nous deux n'a la nationalité française.
d'ou ma question initiale :-)

bjr,
l'article 47 du code civil indique:
" Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité."
cdt