Annick ------- Bonjour, est-il vrai qu'il y aurait eu une nouvelle loi sur les successions en 2010 permettant de mettre en vente un bien immobilier et liquider la succession si un des heritiers ne signe pas, ou tarde à signer. J'en ai entendu parler à la radio mais je ne trouve pas l'information. merci de m'éclairer sur ce sujet. Dernière modification : 28/11/2010
bjr,
il s'agit de la loi du 12 mai 2009 qui a créée un nouvel article 815-5-1
Article 815-5-1
Créé par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 6
Sauf en cas de démembrement de la propriété du bien ou si l'un des indivisaires se trouve dans l'un des cas prévus à l'article 836, l'aliénation d'un bien indivis peut être autorisée par le tribunal de grande instance, à la demande de l'un ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis, suivant les conditions et modalités définies aux alinéas suivants.
Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis expriment devant un notaire, à cette majorité, leur intention de procéder à l'aliénation du bien indivis.
Dans le délai d'un mois suivant son recueil, le notaire fait signifier cette intention aux autres indivisaires.
Si l'un ou plusieurs des indivisaires s'opposent à l'aliénation du bien indivis ou ne se manifestent pas dans un délai de trois mois à compter de la signification, le notaire le constate par procès-verbal.
Dans ce cas, le tribunal de grande instance peut autoriser l'aliénation du bien indivis si celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires.
Cette aliénation s'effectue par licitation. Les sommes qui en sont retirées ne peuvent faire l'objet d'un remploi sauf pour payer les dettes et charges de l'indivision.
L'aliénation effectuée dans les conditions fixées par l'autorisation du tribunal de grande instance est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut, sauf si l'intention d'aliéner le bien du ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis ne lui avait pas été signifiée selon les modalités prévues au troisième alinéa.
Cite:
Code civil - art. 836
Crée par: LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 6
cdt
Donc en résumer, la réponse à votre question est : non, il faut passer par un juge.
De plus, la loi que cite Amatjurist est pour sortir de l'indivision, pas pour faire le partage d'une succession.
Où en êtes-vous dans la succession ?
Une héritière refuserait de signer - suite aux communications que nous lui avons données, elle devrait avoir eu un rendez-vous avec le notaire pour voir avec lui ce qui la gênait, mais depuis plus d'un mois que nous avons fait cette démarche pour faciliter l'avancement de la succession, il nous est impossible de la contacter: son téléphone est décroché et elle ne répond pas à nos courrier. Il nous reste la solution de recontacter le notaire pour savoir où ça en est, mais ça fait déjà 3 fois qu'on l'interroge sur le sujet et ça commence à faire lourd. Merci
ça ne dit pas où vous en êtes dans la succession.
Elle refuse de signer quoi ? L'acte de partage ?
Non, elle s'abstient, plutôt que refuse, de signer l'accord de vente de la maison. J'appellerai cette sœur "M" pour la compréhension.Il y a eu une embrouille: Une autre sœur "N" s'occupait, avant la mise en vente de la maison, des problèmes relatifs à cette maison: elle avait été abîmée par l'eau et par un voisin peu scrupuleux - elle s'était donc occupée de régler les affaires d'assurance, de remise en état, et puis aussi d'intervenir auprès de l'huissier qui avait les clés de la maison (la fermeture de la maison avait été demandée à l'origine par M qui nous fait obstacle depuis le début) - ceci afin de procéder aux partages des meubles. Ceci fait, le notaire a accepté de mettre la maison en vente et nous a réunis pour un accord de prix. La sœur M n'est pas venue.Le notaire l'a convoquée plusieurs fois. Quand nous avons réussi à reprendre contact avec cette sœur M pour lui demander pourquoi elle ne voulait pas signer, elle nous a répondu par courrier qu'elle voulait avoir accès aux pièces du dossier avant de signer (ce qui est normal) - et que pour ce faire, le notaire la renvoyait à chaque fois vers sa sœur N avec qui elle est brouillée - et nous la croyons sur ce point car il nous a déjà tenu le même langage lorsque nous sommes venus une fois sans rdv: "c'est madame N qui s'en occupe" - hors, je crois qu'il y a là un malentendu, et d'autre part, N ne possède qu'une copie de l'original des frais de réparation de la maison , copie qu'elle a payé de sa poche. L'original est chez l'huissier. Nous avons donc répondu à ma soeur M qu'elle prenne rdv chez le notaire et chez l'huissier pour consulter les papiers auxquels elle veut avoir accès, ceci par courrier envoyé il y a plus d'un mois et en lui demandant de nous tenir au courant, afin de ne pas avoir à déranger le notaire une nième fois, mais depuis ce temps, pas de réponse, ni par courrier, ni par téléphone. Nous allons encore faire quelques tentatives et tout dépendra de la réponse qu'on nous fera. Si elle a eu accès aux pièces du dossier comme elle le demandait et qu'elle ne veut toujours pas signer, il y aura un autre problème - mais chaque chose en son temps. Quand elle aura signé, il ne restera, pour liquider la succession, qu'à vendre effectivement la maison et que le notaire nous convoque pour l'héritage. Merci
Non, elle s'abstient, plutôt que refuse, de signer l'accord de vente de la maison. J'appellerai cette sœur "M" pour la compréhension.Il y a eu une embrouille: Une autre sœur "N" s'occupait, avant la mise en vente de la maison, des problèmes relatifs à cette maison: elle avait été abîmée par l'eau et par un voisin peu scrupuleux - elle s'était donc occupée de régler les affaires d'assurance, de remise en état, et puis aussi d'intervenir auprès de l'huissier qui avait les clés de la maison (la fermeture de la maison avait été demandée à l'origine par M qui nous fait obstacle depuis le début) - ceci afin de procéder aux partages des meubles. Ceci fait, le notaire a accepté de mettre la maison en vente et nous a réunis pour un accord de prix. La sœur M n'est pas venue.Le notaire l'a convoquée plusieurs fois. Quand nous avons réussi à reprendre contact avec cette sœur M pour lui demander pourquoi elle ne voulait pas signer, elle nous a répondu par courrier qu'elle voulait avoir accès aux pièces du dossier avant de signer (ce qui est normal) - et que pour ce faire, le notaire la renvoyait à chaque fois vers sa sœur N avec qui elle est brouillée - et nous la croyons sur ce point car il nous a déjà tenu le même langage lorsque nous sommes venus une fois sans rdv: "c'est madame N qui s'en occupe" - hors, je crois qu'il y a là un malentendu, et d'autre part, N ne possède qu'une copie de l'original des frais de réparation de la maison , copie qu'elle a payé de sa poche. L'original est chez l'huissier. Nous avons donc répondu à ma soeur M qu'elle prenne rdv chez le notaire et chez l'huissier pour consulter les papiers auxquels elle veut avoir accès, ceci par courrier envoyé il y a plus d'un mois et en lui demandant de nous tenir au courant, afin de ne pas avoir à déranger le notaire une nième fois, mais depuis ce temps, pas de réponse, ni par courrier, ni par téléphone. Nous allons encore faire quelques tentatives et tout dépendra de la réponse qu'on nous fera. Si elle a eu accès aux pièces du dossier comme elle le demandait et qu'elle ne veut toujours pas signer, il y aura un autre problème - mais chaque chose en son temps. Merci
Je ne comprend pas votre question. Nous en sommes, dans la succession, où ce qu'il reste à faire pour qu'elle soit liquidée est: 1) que la dernière soeur réticente signe l'accord de vente de la maison. 2) que le notaire fasse la publicité nécessaire pour vendre la maison 3) que la maison soit vendue 4) que le notaire nous convoque tous pour procéder à la liquidation de la succession. sinon, merci de préciser votre question.
a quoi sert de vendre la maison si votre soeur refuse de partager l'argent
l'article 815-5-1 ne sert qu'à rembourser les créanciers . Si un héritier refuse de dire si il accepte l'héritage ( option ) ou refuse le partage, le notaire va bloquer l'argent .
comme il faudra s'adresser au juge , et que les avocats traitent généralement au forfait chaque procédure , cela ne sert à rien d'aller au TGI pour l'article 815 puis un an après, pour le partage de l'argent. Autant demander directement l'acceptation tacite suite à la sommation à opter et le partage judiciaire avec vente de la maison: cela divisera les frais par 3 .
Vous êtes déjà propriétaire de la maison et vous voulez sortir de l'indivision
ou vous en êtes au partage de la succession (donc la maison ne vous appartient pas) ?
Bonjour ,
Suite au décès de maman fin septembre 2012 ,nous sommes 3 soeurs à hériter .Mes 2 soeurs ont les clefs de la maison de maman et ne veulent pas que j'y mette les pieds ,donc pas de soucis je n'irais pas débarrasser.
1er: problème une soeur tarde à signer les papiers que nous a envoyé le notaire ,elle trouve toujours des excuses ,pour ne pas signer ,j'ai téléphoné au notaire qui la relance sans résultats ,que faire ?
2eme: maman possède encore 3 maisons ,la sienne +1 maison qu'elle louait ,les locataires ne payent plus le loyer +1 maison que la fille de mon autre soeur louait à maman ,quand maman était vivante ,cette nièce lui rendait des services en échange du prix de son loyer ,maintenant que maman est partie ,elle ne paie toujours pas son loyer ,que faire ?car les impôts vont obligatoirement arriver .j'en ai parlé au notaire qui m'a dit qu'il ne voulait pas rentrer dans les problèmes familiaux ,alors je ne sais que faire dans une situation pareille !!
Si quelqu'un pouvait un peu me renseigner ou m'orienter ,je trouve que ce n'est pas juste que cette nièce reste dans cette maison sans payer ses impôts locaux .
Je remercie par avance les personnes qui voudront bien m'aider ,si vous avez besoin d'autres renseignements,je reste à l'écoute .
je vous souhaite une bonne fin d'après midi .
bonjour maman est deces et papa veut vendre la maison nous sommes 8 freres et soeurs tout le monde est d accord pour vendre la maison sauf une soeur comment cela se passe t il peut on vendre ou sommes nous obliger de passer au tribunal
merci de vos réponses
Bonjour ,(voir mon message un peu plus haut)!!
Pour moi ,le notaire jusqu'à maintenant ,ne nous a pas encore reçu ,le partage n'est pas fait ,on doit juste aller signer les papiers de successions ,ma soeur trouve toujours une excuse pour ne pas signer ,j'ai relancé le notaire mais rien ne se débloque ,si j'ai bien compris ,je dois donc opter pour le partage judiciaire ,..je n'ai pas eu accès à la maison de maman et j'ai lu sur un forum que je pouvais recevoir un loyer de mes soeurs qui ne veulent pas me faire rentrer chez maman ,est-ce vrai ??bien sur je ne vais rien demander ,mais c'est juste pour savoir !!
merci pour toutes réponses
bonjour
Nous avons également les mêmes problèmes concernant une succession (un frère qui ne veut pas signer) et je constate une chose c'est que cette fameuse loi de 2009 NE SERT A RIEN puisqu'il faut toujours passer par la justice.
Bonjour Mamiequine ,oui je suis bien dans le même cas que vous ,j'ai recontacté le notaire ,pour cette soeur qui ne veut pas signer et qui trouve des excuses ,le notaire m'a dit: j'ai eu votre soeur ,si votre soeur ne signe pas c'est qu'elle n'a pas encore fait son deuil ,je trouve ça inimaginable ,cette soeur trouvait toujours à dire sur maman ,de quoi se mêle le notaire ,est-ce qu'il a le droit de décider pour ma soeur et pourquoi je n'ai pas eu le droit de mettre un pied chez maman depuis son décès fin septembre 2012,le notaire m'a dit ,comme ça vous n'aurez pas à débarasser la maison ,y a t'il une loi pour ça est-ce que mes 2 soeurs ont le droit de m'interdire l'accès à la maison,j'ai vu sur un forum que normalement si je ne pouvais avoir accès mes soeurs doivent me donner le loyer que paierai maman si elle louer ,bien sur je n'en voudrai pas,.. je le précise .., mais j'en ai parlé au notaire qui m'a dit que sur les forums ont dis n'importe quoi ,c'est trop fort de la part d'un notaire quelqu'un pourrez m'éclairer un peu ,je vous souhaite bon courage car rien n'est simple avec des lois qui ne sont pas faites pour nous .
bonjour en faite voila la mere de ma maman et decede depuis 2009 et depuis ce jour les autre oncle et tante veux vendre la maison plus terrain mais elle ma maman me veux pas vendre quel possibiliter on as pour pas vendre la maison
merci de votre reponse
bonjour
NOUS AVONS MIS LE BIEN EN VENTE ET UNE DE MES SOEURS ME DIT QUE JE N AI PAS LE DROIT D ALLER DANS L APPARTEMENT S IL EST EN VENTE ET ME MENACE D APPELER UN HUISSIER POUR CONSTAT. QUE DIT LA LOI A CE PROPOS?
merci de vos réponses
Bonjour,
Ce n'est pas parce que la maison est en vente qu'on a plus le droit d'y rentrer, il faut bien surveiller s'il n'y a pas de dégradations et continuer de l'entretenir.
Bonjour fiora,
Bonjour et merci sont des marques de politesse envers nos bénévoles qui prennent le temps de vous répondre
Veuillez ne pas utiliser les majuscules pour l'ensemble de votre texte
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
Bonjour, je suis face à une situation similaire :
Ma mère est décédée en 2002 et mon père souhaite vendre la maison familliale. Apres avoir obtenu mon accords verbal pour la vente ainsi que celui de mon frére et de ma soeur il a mis cette maison en vente l'été dernier. La maison a trouvé acquéreur le moi dernier mais maintenant mon frére s'oppose à la vente. Alors que les 3 enfants de la famille devraient obtenir dans les 30k euros il en demande 50k, ce qu'il ne pourrait avoir a moins de vendre ce bien au largement au dessus de sa valeur(impossible donc). Mon frère ne posséde approximativement qu'un 8eme du bien, ya t-il une facon de le forcer a renoncer à ce chantage, sachant qu'un arrangement amiable est compromis?
bonjour
Mon pere et decede ma mere et tres malade les papiers de mes parents et au dernier des vivant ma soeur refuse de signer l acte de notoriété
Le notaire conseil de prendre un avocat ma mere a les compte bloqué elle a pas les moyen de prendre un avocat quoi faire
Ma soeur souhaite avoir des sous ou que ma mere paye un loyer ????
lA HONTE
Quoi faire je suis perdu
Merci de vos reponse
bonjour
mon pere est dcd l an dernier , il y a la succession bien en commun, en parrallele ma mere a des terrains en bien propre, il se trouve qu une de mes soeurs a achete un terrain qui fait partie des biens propres est ce normal ne pas avoir ete mis au courant moi et mes autres freres et soeur, de plus j'ai fait une recherche au cadastre ce terrain en question est en droit PI qu est ce que cela signifie, est ce propriete indivise ? il est bien note sur ce document que les proprietaires sont mon pere et ma mere en consequence pourquoi il n est pas note dans les biens communs
merci de votre reponse
bonjour
ma soeur est décédé laissant sur son compte une somme d,argent , je suis allé voir le notaire pour régler la succession ,il y a trois de mes frére qui refuse ,la succession et n'ont toujours pas signér le papier de refus est-ce qu ils peuvent bloquer , et combien de temps
merci de vos réponses
bonjour
Nous sommes 3 héritiers. J'ai accepté ma part en 1999 en usufruit , les 2 autres héritiers ont décidé d'attendre le décès de ma mère pour accepter leur part.J'ai donc acquis une maison en usufruit en 1999 dans laquelle il y avait des meubles, au décès de ma mère en 2006, je suis devenu propriétaire de cette maison. Le partage définitif de mes parents s'est fait en 2008. Ma part que j'avais acquis en 1999, a été réévaluée au décès de la mère mais j'en étais propriétaire à son décès. En ce qui concerne les meubles qui étaient dans ma maison il a été dit "les héritiers en feront leur affaire". Un des héritiers au décès était désinteressé des meubles. En 2010 celui-ci s'est manifesté pour le partage des meubles, l'autre héritier s'en est désinteressé complètement et ne veux rien en ce qui concerne les meubles (écrit à l'appui). Aucun inventaire des meubles n'a été fait au décès. Aujourd'hui que puis-je faire ? Puis faire l'inventaire des meubles restés depuis 2006 dans la maison ? puis-je refusé l'accès à la maison dont je suis propriétaire depuis 2006 à l'héritier qui souhaite le partage des meubles ? Dans cette maison il y a aussi des meubles qui m'appartiennent. L'héritier désintéressé au départ, souhaite aujourd'hui que le partage des meubles se fasse ? Cet héritier ne me parle plus depuis des années et procède que par lettre recommandée, huissier ou avocat, je ne souhaite pas le faire rentrer chez moi, puis-je faire un inventaire des meubles restants et procéder au tirage au sort dans un autre lieu ? l'article 2279 du Code Civil peut-il être en ma faveur ?
merci de vos réponses
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