suite a une demmande la transcription de mariage au consulat de FRANCE. rnrnle procureur de la republic de NANTES a fait opposition a cette transcription rnrnpour motif suivant .rnrn mariage dépourvu d intention matrimoniale.rn rnmes quetions est:rnrnqu est ce que je risque comme peine ?rnrn2- si je fait appel est ce que je doit prendre un avocat a NANTES ou un avocat de la ville ou je réside? sachant je suis a 875 km de tribunal de NANTES.rnrnMERCI DE VOTRE AMETIE . M E rnrnrncordialement Dernière modification : 23/11/2007
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés