Bonjour,
L'ordonnance du JAF de 1995 precise que la PA sera versee jusqu'a la majorite de l'enfant. A cette majorite, aujourd'hui, suis-je en droit d'arreter le versement meme si l'enfant poursuit des etudes?
Merci de me répondre, cdt.
Dernière modification : 04/07/2010
bjr,
si l'ordonnance du JAF indique que la pension alimentaire cessera à la majorité de l'enfant vous pouvez arrêter de la verser. selon votre situation et celle de votre enfant vous lui devrez une obligation alimentaire c'est à dire une aide matérielle si votre enfant ne peut assurer sa subsistance. cette aide est fixée d'un commun accord ou par le JAF de votre domicile.
cdt
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