Bonjour,
Ma soeur ainée, Française et agée de 36 ans a été assasinner il y a 4 ans..malgré&s tout nos effots, la famille du cameroun a été tenue a distance du procés aux assises du meurtrier, qui a eu lieu en 2006 et de la procedure en general, nous ne savons donc RIEn des tenant et aboutissant, n'ayant pas pu avoir accés au dossier..aprés un courriel au Parquet de Caen, ils m'ont quand même fait parvenir l'arrêté, et m'ont conseiller de prendre un avocat pour une action civile..mon père etant décédé il y a 2 ans d'u cancer, , ce n'est que cette année que j'ai entreprie les demarches pour pouvoir aller en France et connaitre la vérité...J'aimerais être conseillé sur les demarches possibles auprés des tribunaux pour avoir accés au dossie et aux rapports d'enquêtes...
Merci
vous pouvez faire une action devant la CIVI pour obtenir l'indemnisation du préjudice moral
il faut savoir que l'action devant la civi est forclose trois ans à compter des faits ou un an à compter de la dernière décision de justice.
cependant, le fait que vous soyez au cameroun vous permettrait d'obtenir un relevé de forclusion de la CIVI
je suis moi même avocat spécialisée en droit des victimes, je peux vous donner mes coordonnées si vous le souhaitez
Merci beaucoupsd pour votre aide..!!
Je ne savais vraiment pas comment m'y prendre..C'est avec plaisir que jaimerais recevoir vos coordonnées..C'est vrai que je m'etais laissé dire qu'il y avait un delai pour faire "appel"?Mais dans l'ignorance du droit français..je ne connaissais pas sa duré...
Encore Merci Maître....
alors ce n'ets pas réellement un appel mais une procédure CIVI
Nouveau
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