que risque un parent qui a tenté de quiiter le territoire francais avec l'enfant malgré une interdiction de sortie de territoire.
la police des frontières nous a contacté et a interdi la sortie.
merci pour votre réponse
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés