Solliciter l'annulation d'un jugement émanant du JAF...

Bonjour à tous,

Je souhaiterais savoir s'il est possible d'obtenir l'annulation d'un jugement rendu par le JAF, une fois ce jugement notifié, et si oui comment...Sachant que cette requête serait effectuée conjointement par le demandeur et le défendeur.

La question peut sembler farfelue, je m'explique...

Ma compagne et moi (en union libre) avons un petit bout d'un an et demi. Nous vivons à 300 km de distance en raison d'impératifs professionnels, ce qui ne facilite pas toujours les choses, nous avons connu une période très difficile l'an dernier aboutissant à une séparation.

Ma compagne a, au cours de cette période, saisi le JAF. J'ai alors reçu une convocation pour une audience en juin 2015. Nous en avons parlé, j'étais sidéré de sa démarche car malgré nos conflits de couple nous nous étions toujours parfaitement entendus pour notre fils, qu'il s'agisse des visites ou des questions d'argent. Elle m'a affirmé regretter et se rétracter, naïvement je y ai cru et ne me suis pas rendu à l'audience.

Début septembre le jugement a été rendu, fixant la pension alimentaire, accordant l'autorité parentale conjointe, et réservant mes droits de visite et d'hébergement (le JAF n'avait aucun élément me concernant pour les déterminer, en raison de mon absence à l'audience de juin).

Je n'ai pas été averti de la date du jugement, de son contenu et ma compagne ne m'en a jamais parlé...
Pourtant nos relations se sont considérablement améliorées au cours de la même période et depuis novembre nous goûtons à nouveau au bonheur d'être à trois.

Mais il y a une semaine, coup de tonnerre : un huissier se présente chez moi, me notifie le jugement et je découvre 5 mois après qu'elle a maintenu sa requête et que j'ai été jugé. Je ne vais pas m'étendre sur mon ressenti, majoré par le fait que ma compagne elle même semblait tomber des nues.

En réalité elle misait sur le fait que, faute de notification dans les six mois, le jugement devienne caduque, espérant ainsi que je n'en ai jamais connaissance, afin d'éviter de risquer de perturber notre équilibre fraîchement retrouvé.

Mauvaise idée car c'était sans compter sur son avocate, qui d'initiative, et sans la consulter (alors qu'elles ne s'étaient pas vues ni contactées depuis l'audience de juin), a contacté un huissier et m'a fait notifier le jugement. Quand ma compagne l'a contactée par téléphone, elle lui a expliqué qu'il s'agissait d'une obligation. Interrogée sur le délai de 5 mois, elle lui a répondu qu'il correspondait au temps qu'il lui avait fallu pour trouver un huissier disponible, ce qui, là où je vis, est peu crédible.

Toujours est il qu'aujourd'hui nous nous retrouvons dans une situation paradoxale. Nous sommes réunis et en harmonie mais un jugement du JAF fixant les modalités de notre séparation passée est désormais exécutoire...

Il est clair que nous en sommes les seuls responsables du fait de notre mauvaise communication (euphémisme) au cours de cette période.

Mais de fait, est il possible de solliciter une annulation du jugement, si oui par quel moyen, selon quelles modalités, et quelle peut être la réaction du JAF, en clair peut il refuser ou sanctionner ce revirement ?

Question subsidiaire : est-il normal que l'avocate m'ait fait notifier le jugement sans en parler avant à sa cliente ? Il ne s'agit pas de l'incriminer (ma compagne aurait selon moi dû l'avertir également du changement de situation) mais si elle l'avait appelée pour avoir son accord avant de contacter l'huissier, elle aurait pu lui indiquer qu'elle ne souhaitait pas qu'il me soit notifié et lui faire part de sa volonté d'annuler. En réalité elle ne s'attendait pas à ce que l'avocate puisse le faire d'initiative.

Merci d'avance à ceux qui auront eu la patience de lire cette longue question et la gentillesse d'y répondre.

Bonjour, le jugement s'applique sauf meilleur accord entre les parties. Faites un nouvel accord écrit puis présentez le au juge pour lui donner une valeur juridique, cordialement

Bonjour cocotte1003, et merci pour cette réponse. Je me demandais justement s'il n'y avait pas d'autre alternative que ce que vous évoquez, à savoir une convention de couple soumise à l'homologation du juge. Maintenant je suis fixé. Cordialement.

Bonjour,
merci pour cette réponse. Je me demandais justement s'il n'y avait pas d'autre alternative que ce que vous évoquez, à savoir une convention de couple soumise à l'homologation du juge
Le jugement s'applique puisqu'il est sans doute revêtu de la formule exécutoire par provision.

Néanmoins vous indiquez qu'il vous a été signifié il y a une semaine, dès lors vous pouvez interjeter appel de ce jugement dans le délai d'un mois àcompter de cette date auprès de la cour d'appel territorialement compétente puisque l'article 542 du CPC stipule : "L'appel tend à faire réformer ou annuler par la cour d'appel un jugement rendu par une juridiction du premier degré"

L'appel est formé par courrier RAR dans la forme énoncée par le Code de procédure civile directement auprès de la Cour d'appel.

Bonjour ASKATASUN, et merci pour la précision de votre réponse. Je n'avais pas envisagé cette possibilité car je ne pensais pas que la situation évoquée ci-avant pouvait légitimer le recours à cette juridiction pour obtenir l'annulation du jugement
En clair, expliquer qu'il n'y a pas de conflits, que nous souhaiterions revenir au statu quo du fait de l'évolution de notre relation, et faire valoir que ma compagne est favorable à cette annulation , peut il être suffisant aux yeux d'une cour d'appel pour annuler un jugement?
Concernant l'exercice de ce recours, il m'est précisé dans la signification de jugement que je dois charger un avocat inscrit à un barreau du ressort de cette cour d'appel d'accomplir les formalités. Je ne pensais donc pas non plus avoir la possibilité d'effectuer cette démarche par LRAR... C'est une piste de réflexion vraiment intéressante, encore merci.

Concernant l'exercice de ce recours, il m'est précisé dans la signification de jugement que je dois charger un avocat inscrit à un barreau du ressort de cette cour d'appel d'accomplir les formalités. Je ne pensais donc pas non plus avoir la possibilité d'effectuer cette démarche par LRAR...
Erreur de ma part, effectivement la représentation par un avocat n'était pas obligatoire devant le JAF, mais cela l'est devenu devant la Cour d'appel depuis la réforme de la procédure d'appel de 2012.
Votre déclaration d’appel doit être établie par un avocat inscrit sur le ressort de la Cour d’appel concernée.