Bonjour,
ma femme est Venezuelienne
après 9 années de mariage, elle décide de retourner au Venezuela
nous n'avons pas signé des documents de séparation, et nous ne pensons pas à un divorce
nous sommes tout simplement pas vivre ensemble
ma question est:
quel est mon statut actuellement en France concernant les impôts et toutes les autres institutions gouvernementales?
donc j'ai encore le statut «marié» ou «séparé»?
merci pour votre aide
Dernière modification : 10/11/2011
bjr,
la séparation de corps est un acte juridique fait devant un tribunal.
selon ce que vous écrivez ce n'est pas le cas.
donc vous êtes toujours marié et votre épouse a abandonné le domicile conjugal.
pour les impôts l'article 16-4 du CGI précise:
" 4. Les époux font l'objet d'impositions distinctes :
a. Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ;
b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ;
c. Lorsqu'en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, chacun dispose de revenus distincts. ".
une situation comme la vôtre est souvent une source de litiges ultérieurs.
cdt
merci beaucoup pour votre réponse.
Donc, pour l'impot, la Caisse Maladie, l'assedic j'ai encore le statut de personne mariée, même si ma femme et moi ne vivons pas sous le même toit au moment, est-ce correct?
c'est une évidence mais tant que vous n'êtes pas divorcé, juridiquement vous êtes toujours marié.
un grand merci pour la réponse exacte et rapide, je l'apprécie beaucoup