Bonjour,
J'ai reçu la copie de ma signification de jugement . Tant donne que la signification de jugement pour la pension alimentaire ne m'à ni été envoyée en recommandé, ni par voie d'huissier, ma question est ma suivante :
Dois je pay la pension alimentaire du dit jugement, ou bien (tant que rien n'à été notifié par l'huissier, ni en recommandé ), dois je continuer à versée la pension alimentaire mentionnée sur le jugement précédent?
Une autre question également me vient à l'esprit :
Dans ce type de jugement, huissier ou pas et recommandé ou pas, à partir du moment où on fait appel de la décision JAF,
signifie que l'on conteste.
Dois t on, également dans ce cas, payer la pension alimentaire du dit jugement ou bien ne tenir compte du jugement précédent?
Merci de bien vouloir m'éclairer et merci de la réponse que l'on voudra bien m'apporter
Tina
Bonjour, vous payez l'ancienne pension tant que la signification par huissier n'est pas faite, sauf dans le Cassou le jugement prévoit une date d'effet, dans ce cas il faudra payer aussi le retard. Le nouveau jugement prend effet même en cas d'appel, cordialement
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