Bonjour
Mariée en séparation de biens, nous vivons chez mon mari (maison construite sur un terrain reçu en donation de ses parents). J'envisage de faire des travaux (cuisine,placards encastrés...)dans le but de louer la partie inférieure de la maison.
En cas de divorce aurai-je des droits vis à vis de cet investissement et la plus valu de la maison?
En cas de décès sachant que la maison revient au donateur du terrain , quels seront mes droits (vis à vis aussi des investissements faits)?
Merci d'avance,
Bsr,
la maison appartenant à votre mari, vous n'avez et n'aurez en cas de divorce aucun droit sur cette maison.
Pareil en cas de décès de votre mari, la maison reviendra au donateur, je ne suis pas ceraint que vous puissiez obtenir un droit d'usage et d'habitation viager puisque ce bien n'appartient pas à la succession de votre mari.
donc il faut bien réfléchir avant d'investir dans un bien qui ne vous appartient pas, il reste l'option d'établir des reconnaissances de dettes pour l'argent que vous investirez dans ce bien.
CDT
Bonjour,
Il suffirait de passer chez un notaire pour établir un acte de "donation en usufruit au dernier vivant".
Bonjour,
puisque ce bien n'appartient pas à la succession de votre mari.
Et pourquoi donc, ce dernier étant propriétaire du terrain suite à une donation.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
la donation prévoit qu'au décès du donataire, le bien retourne au donateur donc ce bien ne sera plus dans l'actif de la succession.
Nouveau
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