Bonjour,
Mon père était exploitant agricole de sa propriété. Je l'ai aidé en mi temps toute sa vie (1955-1990) pour les travaux quotidiens de l'exploitation sans aucune rémunération. A la suite du décès de mon père en 1990, ma mère (marié sous le régime e la communauté) a obtenu l'usufruit sur la propriété de mon père après règlement de la succession. Cependant cette propriété est restée dans l'indivision entre ma mère mon frère et moi. L'an dernier ma mère est décédée et sa succession a été ouverte auprès d'un notaire. Pensez vous que j'ai le droit de demander un salaire différé partiel? Quel est la marche à suivre? Merci pour vos réponse
Dernière modification : 11/11/2012
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés