Bonjour,
Mon fils mineur doit passer son BAC cette année. La CNI est obligatoire. Actuellement la sienne est périmée et nous devons la renouveler. Son père et moi sommes séparés sans jugement. Le service de l'état civil de ma mairie me demande l'original de la CNI ou du passeport de mon ex conjoint. Celà me parait très difficile à mettre en oeuvre. Pouvez vous me dire si c'est la loi qui le demande.
Cordialement
Mamanonyme
bonjour,
vous êtes séparés sans jugement, cela signifie-t-il que vous êtes toujours mariés oU que vous ne l'avez jamais été ?
qui a l'autorité parentale ?
Vous pouvez consulter ce lien:
http://www.fonction-publique.gouv.fr/archives/home20020121/lactualite/cosla/CNI_min.pdf
salutations
Bonsoir,
Son père et moi sommes séparés sans jugement. Le service de l'état civil de ma mairie me demande l'original de la CNI ou du passeport de mon ex conjoint. Cela me parait très difficile à mettre en oeuvre. Pouvez vous me dire si c'est la loi qui le demande.
Le Code civil dit en son article 372-2 qu'"à l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant."
En conséquence comme le renouvellement d'un titre d'identité pour votre fils est un acte usuel de l'autorité parentale, nul besoin de la CNI ou du passeport du père pour ce faire et formaliser comme semble l'exiger votre Mairie son accord.
qui a l'autorité parentale ?
La séparation des parents est sans incidence sur l’exercice conjoint de l’autorité parentale qui demeure le principe fixé par l'article 373-2 du Code civil, sauf à ce que le JAF en décide autrement.
Dans le cas d'espèce, sans aucune décision judiciaire rendue, chacun des parents reste investi de l'autorité parentale.
Merci beaucoup Askatasun !!
De rien, mais voila ce qu'on trouve sur les sites internet de certaines mairie :
Enfants mineurs
- En cas de garde alternée : un justificatif de domicile de moins de 3 mois pour chaque parent (original + photocopie) et leurs pièces d'identité (originaux + photocopies). Et pourquoi pas les couleurs de leurs sous-vêtements ! ?
- Parents séparés : attestation en commun écrite (signée des 2 parents) sur l'exercice de l'autorité parentale (préciser chez quel parent vit l'enfant) + carte nationale d'identité du parent absent + photocopie.
Du grand n'importe quoi ! !
Le Conseil d’Etat a affirmé à plusieurs reprises (notamment CE, 08.02.1999, Recueil Lebon p. 1) que, conformément à la lettre et à l’esprit de l’article 372-2 du code civil, l’inscription d’un enfant sur le passeport de l’un de ses parents ou la délivrance directe d’un titre d'identité au nom de cet enfant est un acte usuel de l’autorité parentale.
Bonjour,
Et que peut-on faire lorsque la mairie réclame copie de la CNI du parent absent et soutient que c'est la loi ?
Je suis dans ce cas . Mon fils a 16 ans du coup sans CNI valide, je ne peux obtenir sa carte vitale, ni faire son recensement citoyen, et je ne parle pas des études ...
La mairie me demande de faire une requête auprès du JAF. Cette procédure est longue ... Très longue. Merci
bonjour,
je vous conseille la lecture de ce document édité par l'administration:
http://www.fonction-publique.gouv.fr/archives/home20020121/lactualite/cosla/CNI_min.pdf
salutations
Merci.
Lors du dépôt de renouvellement de la CNI j'ai fourni toutes les pièces requises y compris l'ordonnance du TGI où il est bien précisé que l'autorité parentale est partagée. La mairie réclame donc un accord écrit + copie de la CNI de l'autre parent et prétend que si l'un des parents refuse la production desdites pièces, c'est le JAF qui doit donner l'autorisation à l'autre parent de procéder au renouvellement....
Dans mon département le délai pour obtenir une décision du JAF est de minimum 4 mois ... Je suis dans une impasse ...
Salutations
Bonjour,
Et que peut-on faire lorsque la mairie réclame copie de la CNI du parent absent et soutient que c'est la loi ?
NON, NON, NON....c'est exaspérant ces fonctionnaires qui ont des exigences hors la loi.
Donc le service d'état civil qui instruit la demande de CNI est lui hors la loi.
Vous avez ci dessus les références à la loi, je ne reviens pas dessus.
Dans votre cas, et suivant le lien indiqué par AMATJURIS, l’acte de naissance de votre fils suffit à prouver que vous détenez l’autorité parentale car comme le stipule l'article 373-2 du Code civil, la séparation des parents est sans incidence sur l’exercice conjoint de l’autorité parentale qui demeure le principe fixé par ledit article sauf à ce que le JAF en décide autrement.
Et vous n'allez pas saisir le JAF pour qu'il réaffirme ce principe.
Donc vous constituez le dossier de demande de CNI conformément au lien indiqué par AMATJURIS et vous le déposez ainsi. C'est votre droit en veillant à avoir un double dossier, originaux et copies en nombre exigées.
Si l'agent de l'état civil veut vous le restituer immédiatement, au motif qu'il est incomplet puisqu'il n'y a pas la CNI du père,vous refusez en laissant tout vos originaux sur place, vous quittez la Mairie sur le champs en rappelant que cette exigence n'est pas légale.
Soit le dossier de demande de CNI de votre fils est instruit et la CNI sera délivrée, soit le service d'état civil va vous écrire pour que vous récupériez vos documents en vos indiquant qu'il manque la CNI du père.
Là c'est gagner pour vous. Copie du courrier de refus de la Mairie vous écrivez au Préfet lui indiquant que la Mairie refuse d'instruire votre demande ayant une exigence illégale, la fourniture de la CNI du père.
Bonjour,
On peut aussi contacter le "défenseur des droits" dont l'action est rapide.
Du moins sur mon expérience personnelle.
http://www.defenseurdesdroits.fr/
Lors du dépôt de renouvellement de la CNI j'ai fourni toutes les pièces requises y compris l'ordonnance du TGI où il est bien précisé que l'autorité parentale est partagée. La mairie réclame donc un accord écrit + copie de la CNI de l'autre parent et prétend que si l'un des parents refuse la production desdites pièces, c'est le JAF qui doit donner l'autorisation à l'autre parent de procéder au renouvellement....
Rappelez à votre Mairie les dispositions du Code civil :
Article 372-2 - "A l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant."
Article 373-2 - " La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale."
Et la jurisprudence du Conseil d'état qui à maintes reprises a affirmé (notamment CE, 08.02.1999, Recueil Lebon p. 1) que, conformément à la lettre et à l’esprit de l’article 372-2 du code civil, la délivrance directe d’un titre d'identité au nom de cet enfant est un acte usuel de l’autorité parentale.
Cette demande de délivrance d'un titre d'identité pour l'enfant peut être exercée par l'un ou l'autre des parents ou ensemble, mais en application des textes mentionnés le service instructeur ne peut exiger qu'elle soit exercée par les 2 parents.
Soyez ferme, en 2013 mes enfants avaient besoin de passeport biométrique pour voyager aux Etats Unis avec leur mère, je n'ai pas cédé aux exigences de l'état civil.
J'ai écrit et me suis déplacé en Mairie pour que les demandes partent en préfecture. Le service d'état civil voulait la copie de mon passeport, ma signature sur la demande, etc....L'agent très narquois qui instruisait les demandes m'a dit que les demandes seraient refusées.
3 semaines après ils étaient délivrés et avec l'accord écrit de la mère je suis allé les retirer avec mes enfants. Mais l'agent très sûr de lui qui affirmait que la demande de titre d'identité exercée par un seul parent ne pouvait aboutir n'était pas là pour nous les remettre.
Merci pour toutes ces précisions, je retourne en mairie et vous tiens au courant.
Salutations
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