Bonjour En 2016 une signature QUE CHEZ NOTAIRE documents cerfa pour renonciation a succession est t'elle valable SI NON ENREGISTRÉE AU TGI qui m'a renvoyé tout le dossier cause dossier incomplet " la date de mon extrait de naissance était plus valide dépassé de plus de trois mois..??
Bonsoir
Vous deviez adresser ou déposer la déclaration de renonciation au greffe du tribunal de grande instance (TGI) du dernier domicile du défunt,
Ce n'est que depuis le 1er novembre 2017,que le notaire en charge d'une succession PEUT...recueillir les renonciations à succession à charge pour celui-ci d'adresser une copie au tribunal.
Bonjour merci Pragma pour votre réponse, mais je voudrais savoir en plus clair puisque cette renonciation n'est toujours pas enregistrée si je suis toujours l’héritière si la signature faite QUE CHEZ NOTAIRE documents cerfa pour renonciation a succession est t'elle valable ou nul null effet. merci pour votre réponse.. Merci de me répondre rapidement c'est très important pour moi
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