j aimerai avoir une confirmation sur l application du nouveau decret
DECRET
Décret n° 2008-1115 du 30 octobre 2008 relatif à la préparation de l'intégration en France des étrangers souhaitant s'y installer durablement'
j ai entendu dire que ce decret entrai en application a pârtir du 01/12/2008?
Donc ma femme a rendez vous pour deposer sa demande de visa de conjointe de français le 214/11/2008 a 14h30 mn, au consulat france Annaba algerie, donc cela ne l'a concerne pas, on lui appliquera l ancien decret.
Merci de me confirmer
biman
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
