Bonjour,
j'ai été condamnée le 02/07/2008 à payer à ma fille la somme de 1000€ de dommages et intérêts, somme que je n'ai toujours pas payée et qui augmente avec les intérêts car je suis sans emploi et que je perçois les ASS (elle travaille).
Je voudrais donc savoir pendant combien de temps peut on me réclamer cette somme et si c'est vrai qu'il y a prescription au bout de 5 ans?
L'huissier vient de me relancer peut il me saisir mes ASS?
Merci
Dernière modification : 26/02/2011
Bonjour,
Peu importe la durée de la prescription car la relance de l'huissier remet cette durée à son point de départ.
De plus, puisqu'il y a titre exécutoire, la prescription est de 10 ans.
L'ASS est insaisissable
bjr,
les intérêts de la dette s'ajoutent à celle-ci plus les frais d'huissier aussi donc votre dette augmente rapidement.
cdt
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